Développement des carburants alternatifs et infrastructures correspondantes : les annonces du gouvernement

Dans un communiqué du 6 février 2017, le ministère de l’Environnement annonce la transmission à la Commission européenne du cadre d’action français pour le développement des carburants alternatifs. Ce cadre d’action national vise notamment à diversifier le bouquet énergétique du secteur des transports à travers la promotion de l’électromobilité, du GNV (Gaz naturel véhicule) et du bio-GNV, des biocarburants, du GPL (Gaz de pétrole liquéfié) et du bio-GPL. A cette occasion, le ministère recense les mesures déjà adoptées, notamment au travers de la LTECV (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et de ses textes d’application, et présente les mesures règlementaires projetées.

Ces mesures sont listées aux pages 62 à 65 du cadre d’action national, elles concernent :

– L’évolution réglementaire des textes relatifs aux stations-services de distribution de carburant pour prendre en compte les spécificités de l’hydrogène gazeux en tant que carburant, avec la création d’une rubrique de la nomenclature des ICPE spécifique pour les installations de distribution d’hydrogène gazeux. L’arrêté ministériel des prescriptions générales est en cours d’élaboration ;

– La sécurité des installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel liquéfié alimentant des véhicules à moteur. L’arrêté ministériel des prescriptions générales associé à la rubrique ICPE 1414-3, en cours d’élaboration, sera adapté aux contraintes et spécificités du gaz naturel liquéfié, notamment en termes de dimensionnement des équipements de sécurité et de débit de distribution autorisé ;

– L’évolution de la réglementation nationale et portuaire pour une utilisation sûre et économiquement viable du GNL comme carburant marin. La norme internationale ISO 20 519 relative au soutage GNL est en cours d’élaboration ;

– L’arrêté relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement pouvant être utilisé par les flottes professionnelles. Le projet d’arrêté a été notifié à la Commission européenne en octobre 2016, il est en cours d’examen. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer aux détails de la notification.

Sources :

Communiqué du ministère de l’Environnement « Mise en œuvre de loi de transition énergétique : Ségolène Royal soutient le développement des carburants alternatifs », du 6 février 2017 ;

Cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes, de février 2017.