Modifications des tarifs et des taux de taxes HSE au 4ème trimestre 2016

Plusieurs textes ont modifié les tarifs et les taux de taxes relevant du domaine de l’hygiène-sécurité et de l’environnement (HSE) au 4ème trimestre 2016. Ces textes ont notamment modifié les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

I. Modifications des taxes en matière d’environnement

a. Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane chargés de percevoir la taxe, reprise en annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2011 modifié, fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés prévue par l’article 285 quater du code des douanes, a été mise à jour.

b. Tarifs et taux des taxes relatives aux produits énergétiques applicables à compter du 1er janvier 2017

Le ministère des Finances précise aux opérateurs économiques et aux services douaniers que, sont modifiés :

  • les taux de la taxe intérieure de consommation applicables aux supercarburants et gazoles dans chaque région à compter du 1er janvier 2017 ;
  • les taux de la TICPE ;
  • les taux de la TVA pétrolière ;
  • les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
  • les nomenclatures 38 24 99, dédiées aux règles fiscales applicables aux liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie (produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs).

Par ailleurs, la nomenclature 22 07 20 est ajoutée. Elle concerne les règles fiscales applicables à l’alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres. Est également ajoutée le CANA U819 qui précise les règles applicables à cet alcool lorsque il est destiné à être utilisé comme carburant, avec le carburant ED95.

c. Tarifs règlementés de vente de l’électricité

Dans deux arrêtés du 1er octobre 2016, le ministère de l’Environnement fixe les barêmes applicables aux tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » de vente hors taxes de l’électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015. Il les accompagne de dispositions annexes relatives, notamment, aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée ainsi qu’à la facturation de l’énergie réactive.

Calculatrice argent S

d. Taxes modifiées par des agences de l’eau

Modification des taux sur la redevance sur l’eau par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

Dans un avis relatif à la délibération n° 2016-33 du 30 septembre 2016, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse modifie plusieurs taux de redevances pour les années 2017 et 2018. Sont notamment concernés, le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique ainsi que le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Par ailleurs, l’Agence met à jour les zones de tarification en matière de redevance pour les années 2017 et 2018.

Modification de la zone de tarification en matière de redevance sur l’eau par l’Agence Rhin-Meuse

Dans un avis relatif à une délibération n° 2016-31 du 14 octobre 2016, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a mis à jour des zones de tarification en matière de redevances pour la période 2016-2018 à la suite de la fusion de plusieurs communes intervenue au 1er janvier 2016.

e. Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Un arrêté du 20 décembre 2016 actualise les taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour l’année 2017. On retrouve parmi ces huiles, l’huile d’olive, l’huile de colza et l’huile de palme. A noter, le taux d’inflation retenu est de 0,80 %.

f. Taxe sur les pollutions diffuses

Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie la liste des substances contenues dans des produits phytopharmaceutiques qui, en raison de leur toxicité, cancérogénicité, mutagénicité ou du danger pour l’environnement qu’elles représentent, constituent l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses. Ainsi, l’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2010 est remplacée.

g. Redevance pour l’archéologie préventive

Un arrêté du 21 décembre 2016 fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Ce taux est fixé à 0,53 euro par mètre carré. Il a été déterminé par rapport à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre 2016.

h. Taxe d’aménagement

Un arrêté du 7 novembre 2016 détermine le dernier indice du coût de la construction afin d’actualiser les valeurs au m2 de surface de construction qui constituent l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction. Les tarifs par mètre carré de construction pour 2017 sont fixés à 799 euros pour l’Ile de France, et à 705 euros pour le reste du pays.

i. Détenteurs de quotas de gaz à effet de serre : révision annuelle des tarifs

Dans le cadre du système d’échange de quotas au niveau européen, les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas que leurs émissions vérifiés. Un registre européen comptabilise les quotas, délivrés, détenus, transférés et annulés. La Caisse des dépôts et consignations assure l’administration de ce registre et supporte les coûts engendrés par cette gestion par l’intermédiaire de frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes. L’arrêté du 16 décembre 2016 fixe le montant de ces frais pour l’année 2016.

Les montants de quatre types de frais sont précisés :

  • les frais d’ouverture de compte ;
  • les frais fixes de gestion annuels ;
  • d’autres frais de gestions annuels liés au tonnage de gaz à effet de serre ;
  • les frais de revue dans le cadre des contrôles d’honorabilité.

j. Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs privé et commun

Dans deux arrêtés du 8 novembre 2016 et deux décisions du 30 novembre 2016, le ministère de l’Economie et des Finances fixe les taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises d’une part et par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs d’autre part.

Pour la première taxe, le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l’article l’article 265 septies du code des douanes s’élève à 7,96 euros par hectolitre pour le second semestre 2016.

Pour la deuxième taxe, le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l’article 265 octies du code des douanes s’élève à 11,96 euros par hectolitre pour le second semestre 2016.

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II. Modification des taxes en matière d’hygiène et de sécurité

a. Cotisations des entreprises du BTP à l’organisme de prévention du bâtiment pour l’emploi de travailleurs temporaires

Un arrêté du 12 décembre 2016 détermine le taux de cotisation pour l’année 2017 applicable aux entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du BTP et rehausse le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires. Ce salaire horaire passe de 12,15 euros à 12,31 euros.

b. Modifications des tarifications en matière de cotisations et de risques liés aux accidents du travail et maladies professionnelles

Le décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 modifie les taux des cotisations d’assurance maladie du régime générale et de divers régimes de sécurité sociale. Egalement, il adapte les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs au titre des assurés concernés.

De plus, un arrêté du 22 décembre 2016 modifie le calcul du taux brut collectif en réévaluant les capitaux qui composent la valeur du risque, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Enfin, par six arrêtés du 27 décembre 2016, le ministère de l’Economie et des Finances détermine plusieurs tarifications en matière de cotisations et de risques liés aux accidents du travail et maladies professionnelles :

  • Les taux collectifs applicables aux risques des exploitations minières et assimilées pour l’année 2017 ;
  • Les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte  ;
  • Les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • Les taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • Les tarifs des cotisations et les taux collectifs applicables aux risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
  • Les majorations entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, fixées pour l’année 2017.

Pour rappel, la LF 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), la LFR 2016 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) et la LFSS 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) ont été publiées au Journal Officiel des 24, 30 et 31 décembre 2016. Ces trois lois contiennent des dispositions relatives, d’une part à la taxe sur les véhicules de société, et d’autre part aux différents dispositifs d’incitation fiscale pour l’acquisition d’un véhicule propre. Par ailleurs, un décret et un arrêté du 30 décembre 2016 modifient le régime des aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants. Le plafond du bonus écologique diminue et les véhicules hybrides non rechargeables émettant entre 60 et 110 grammes de CO2 par kilomètre ne sont plus éligibles. Le plafond de la prime à la conversion augmente, cette prime s’ouvre également aux camionnettes dans les mêmes conditions que les voitures particulières. A noter, une nouvelle aide est créée pour les véhicules électriques dont le moteur est d’une puissance maximale supérieure ou égale à 3lWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb.

Sources :