Électricité produite à partir du gaz de mines : fixation des conditions d’achat

Un arrêté du 19 octobre 2016 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mines.

Électricité produite à partir du gaz de mines : fixation des conditions d’achat de l’électricité

Sont concernées les installations mises en service pour la première fois après le 4 novembre 2016 et dont aucun des organes fondamentaux (générateurs, chaudières et turbines), ni aucun des ouvrages de raccordement n’a jamais servi à produire de l’électricité au moment du dépôt de la demande d’obligation d’achat.

Pour mémoire, l’obligation d’achat d’électricité peut être demandée pour les « installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui valorisent l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de gaz de mines d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, à la condition qu’il s’agisse d’un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l’aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression » (article D314-15 du Code de l’énergie).

Pour bénéficier d’un contrat d’achat, le producteur doit adresser à l’acheteur une demande de contrat qui comprend (article 2) :

 

  • le nombre et type de générateurs ;
  • le point de livraison et schéma unifilaire ;
  • la tension de livraison ;
  • une attestation sur l’honneur certifiant que le producteur n’a bénéficié d’aucune autre aide pour la réalisation ou l’exploitation de son installation, notamment de la part de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics.

Ce contrat d’achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de sa prise d’effet (article 5). La prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur, à l’acheteur, d’une attestation de conformité de son installation aux termes de sa demande de contrat d’achat (article 4).

A noter, pour les contrats qui prennent effet avant le 31 décembre 2017, l’attestation de conformité mentionnée à l’article 4 est remplacée par une attestation sur l’honneur du producteur (article 6).

Pour rappel, dans une délibération du 27 juillet 2016, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a émis un avis défavorable sur un projet d’arrêté fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Elle a considéré notamment que le niveau du tarif n’était pas adapté en ce qu’il ne permettrait pas, en l’absence de subvention, d’atteindre une rentabilité normale des projets.

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