Vaisselle en plastique : vers l’interdiction de sa mise à disposition

Le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 définit les conditions d’application des dispositions législatives du Code de l’environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de la vaisselle en plastique : gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Pris dans le cadre de l’application de l’article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce décret ajoute de nouvelles dispositions règlementaires au sein du Code de l’environnement.

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Précisions règlementaires concernant l’interdiction de la vaisselle en plastique

Une nouvelle section intitulée « Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique » est introduite au sein du Code de l’environnement, regroupant les articles D543-295 et D543-296 dans lesquels se trouvent  notamment les définitions suivantes :

Plastique : un polymère au sens de l’article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres et assiettes ;

Matière biosourcée : toute matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées.

Il est précisé que la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l’article L541-10-5 du Code de l’environnement est de :

– 50 % à partir du 1er janvier 2020 ;

– 60 % à partir du 1er janvier 2025.

Pour rappel, dans un communiqué du 1er août 2016, le ministère de l’Environnement annonce l’ouverture d’une consultation publique relative à un projet de décret détaillant les modalités d’application de l’interdiction de la mise à disposition de certains gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique à partir du 1er janvier 2020

Sources :

Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, JO du 31 août 2016

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