EPI : refonte de la réglementation européenne

Refonte de la réglementation européenne relative aux EPI : publication du nouveau règlement

Le règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 révise et abroge la directive EPI (directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle).

Ce nouveau règlement a vocation de mieux protéger la santé et la sécurité des utilisateurs d’EPI.

A titre d’exemple, le champ d’application est élargi aux EPI à usage privé protégeant contre l’humidité, l’eau et la chaleur.

Par ailleurs, les fabricants et les importateurs doivent lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un EPI, effectuer des essais par sondage sur les EPI mis à disposition sur le marché.

De plus, la déclaration de conformité doit être jointe à chaque EPI mis à disposition sur le marché, mais il peut s’agir d’une déclaration simplifiée.

Le règlement clarifie un certain nombre de dispositions de la directive existante et les aligne sur celles de la décision n°768/2008/CE établissant un cadre commun pour la commercialisation des produits (décision relative au nouveau cadre législatif).

Champ d’application

Le présent règlement a donc élargi le champ d’application de la directive 89/686/CEE en ajoutant les produits pour usage privé assurant une protection contre la chaleur, l’humidité et l’eau. Par conséquent, le règlement ne s’applique pas aux EPI « conçus pour un usage privé en vue de se protéger contre : des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes » (article 2).EPI-equipement-HSE-compliance-securite

Sont également inclus les équipements contre les substances et mélanges dangereux pour la santé, les atmosphères présentant un déficit en oxygène, ainsi que les agents biologiques nocifs, lesquels relèvent désormais de l’Annexe I – catégorie III qui comprend exclusivement les risques pouvant avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé.

Le règlement conserve les autres exclusions existantes et précise qu’il ne s’applique pas aux EPI destinés à protéger la tête, le visage et les yeux des usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues, ces EPI étant soumis au règlement CEE-ONU applicable.

Pour mémoire, un EPI s’entend selon l’article 1er du règlement comme :

  • un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité ;
  • un composant interchangeable pour un équipement qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement ;
  • un système de connexion pour un équipement qui n’est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d’ancrage sûr, qui n’est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d’opération de fixation avant utilisation.

Exigences essentielles de santé et sécurité

Les exigences essentielles de santé et de sécurité n’ont fait l’objet que de modifications minimes. Outre des améliorations de nature linguistique, des modifications ont été apportées à trois exigences portant sur les vibrations, le bruit et le rayonnement non-ionisant, exigences qui s’étaient avérées impraticables auparavant (article 5 et annexe II).

De ce fait, l’obligation d’apposer sur les EPI protégeant contre les bruits nocifs une étiquette indiquant un indice de confort est supprimée, l’expérience ayant montré en effet qu’il n’était pas possible de mesurer et d’établir un tel indice.

En ce qui concerne les vibrations mécaniques, le règlement supprime l’obligation de ne pas dépasser les valeurs limites d’exposition des travailleurs aux vibrations établies par la législation de l’Union, étant donné que le seul usage d’un EPI ne peut permettre d’atteindre cet objectif.

Enfin, pour ce qui est des EPI protégeant contre les rayonnements, il n’est plus nécessaire d’exiger que les instructions d’utilisation fournies par le fabricant présentent des courbes de transmission, puisque, selon le règlement, l’indication de l’échelon de protection est plus utile et est suffisante pour l’utilisateur.

Obligations des fabriquant, importateurs et distributeurs

Le règlement reprend les dispositions habituelles des actes d’harmonisation de l’UE applicables aux produits, conformément à la décision n° 768/2008/CE du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Ainsi, il définit les obligations des opérateurs économiques concernés : fabricants (article 8), mandataires (article 9), importateurs (article 10) et distributeurs (article 11), sans apporter de modifications majeures par rapport à l’ancien texte.

L’objectif est de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations, correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution.

Selon le nouveau règlement, dans un soucis de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et utilisateurs finals, les fabricants et les importateurs doivent lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un EPI, effectuer des essais par sondage sur les EPI mis à disposition sur le marché, examiner les réclamations, les EPI non conformes et les rappels d’EPI et, le cas échéant, tenir un registre en la matière et informer les distributeurs d’un tel suivi (article 8).

Il convient par ailleurs de noter que les fabricants doivent désormais:

  • veiller à ce que les informations et les instructions de sécurité, ainsi que tout étiquetage, soient clairs, compréhensibles, intelligibles et lisibles ;
  • fournir la déclaration UE de conformité avec l’EPI ou inclure dans les instructions et informations l’adresse internet où la déclaration UE de conformité est accessible ;
  • communiquer aux autorités nationales compétentes, sur requête motivée, toutes les informations et tous les documents nécessaires, sur support papier ou par voie électronique, pour démontrer la conformité de l’EPI au règlement.

Concernant les importateurs d’EPI, le règlement rappelle qu’il est nécessaire de veiller à ce que les EPI de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d’évaluation de la conformité appropriées.

Présomption de conformité de l’EPI

Le règlement prévoit qu’un EPI conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l’annexe II (article 14).

Conformité de l’EPI

Lorsqu’un EPI relève de plusieurs actes de l’UE imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, le règlement prévoit la possibilité d’établir qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes (article 15). La déclaration doit mentionner les titres des actes de l’Union concernés, ainsi que les références de leur publication.

Par ailleurs, le texte impose la conservation de la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l’EPI, et non plus pendant une durée d’au moins dix ans (article 8.3).

Concernant, le marquage CE, ce dernier peut désormais être suivis d’un pictogramme ou d’une autre marque indiquant le risque contre lequel l’EPI est destiné à protéger (article 17).

Mise à part ces nouvelles possibilités, les obligations liées au marquage CE et à la déclaration UE de conformité restent inchangées.

Les EPI destinés à protéger l’utilisateur contre les noyades, les coupures par des scies à chaîne tenues à la main ou des dispositifs de découpe au jet d’eau haute pression, les blessures par balles ou coups de couteau et les bruits nocifs sont désormais soumis à la procédure d’évaluation de la conformité la plus contraignante (annexe I).

Notification des organismes d’évaluation de la conformité

Le texte impose des conditions plus complètes et plus concrètes pour la notification d’organismes d’évaluation de la conformité. Le texte établit des exigences applicables aux autorités nationales responsables des organismes d’évaluation de la conformité (organismes notifiés).

Il laisse cependant à chaque État membre la responsabilité d’assurer la désignation et la surveillance des organismes notifiés.

En cas de recours de contre les décisions des organismes notifiés, ces derniers doivent veiller à ce qu’une procédure de recours transparente et accessible à l’encontre de leurs décisions soit disponible (article 33).

Contrôle des EPI entrant dans le marché de l’UE

Le chapitre IV instaure une procédure permettant aux autorités de surveillance du marché, en coopération aux les opérateurs économiques concernés, dès lors qu’elles auraient des raisons suffisantes de croire qu’un EPI présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, d’effectuer une évaluation de l’EPI en cause (article 38).

Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que l’EPI ne respectait pas les exigences imposées par le droit communautaire, elles peuvent demander à l’opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l’EPI en conformité, ou de le retirer du marché.

Par ailleurs, ce chapitre prévoit la possibilité pour la Commission d’adopter des actes d’exécution immédiatement applicables pour des raisons d’urgence impérieuses lorsque, dans des cas dûment justifiés, un EPI, bien qu’il soit conforme, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes (article 40).

Dans ce cas, l’Etat doit au préalable inviter l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l’EPI concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché.

Enfin, une liste de non conformités formelles pour lesquelles l’Etat membre invitera l’opérateur économique en cause à y mettre un terme est définie. Il s’agit notamment de la non apposition du marquage CE ou encore lorsque la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète (article 41).

Entrée en vigueur          

Le règlement est applicable deux ans après son entrée en vigueur, soit le 30 avril 2018, afin de laisser aux fabricants, aux organismes notifiés et aux États membres le temps de s’adapter aux nouvelles exigences. Toutefois, les dispositions relatives aux organismes notifiés conformément aux nouvelles dispositions et procédures sont applicables à compter du 21 octobre 2016.

Enfin, les États membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement par les opérateurs économiques à compter du 21 mars 2018.

Pour rappel, le 20 janvier 2016, le Parlement européen (PE) a adopté en première lecture la proposition de règlement relatif aux EPI (équipements de protection individuelle) et abrogeant la directive EPI. Certaines modifications ou précisions ont été apportées à la proposition initiale de la Commission européenne, concernant notamment la mise à disposition sur le marché ou encore les obligations des fabricants d’EPI. Dans un communiqué du 12 février 2016, le Conseil de l’UE (Union européenne) a annoncé avoir adopté le règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux EPI.

Sources :

Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, JOUE L81 du 31 mars 2016

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