Pénibilité : annulation du taux de la cotisation additionnelle employeurs

Compte personnel de la pénibilité : annulation du taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs

Dans une décision du 4 mars 2016, le Conseil d’Etat annule le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux facteurs de pénibilité, fixé par le décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Le Conseil d’Etat considère en effet que les taux de cette cotisation additionnelle n’ont pas été fixés à un niveau assez élevé conformément à l’article L4162-20 du Code du travail.

Pour mémoire, le fonds pénibilité est financé par les employeurs, qui doivent verser une double cotisation (article L4162-19 du Code du travail) :

– Une cotisation de base au titre de la solidarité interprofessionnelle à verser à partir de 2017, dont le taux est de 0,2% des rémunérations ;

– Une cotisation additionnelle due par les entreprises employant des salariés exposés, dont le taux est compris entre 0.1 et 0.8 %  des rémunérations des salariés exposés à partir de 2017. Ce taux est doublé au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité (situation de polyexposition).

Aucune cotisation de base n’est due en 2015 et 2016.

La Confédération générale du travail a demandé l’annulation du décret prévoyant les taux de ces cotisations, en ce que ces taux ne sont pas suffisamment élevés.

Pour la cotisation de base

Pour la période 2015-2016, le Conseil d’Etat rapelle que l’article 31 de la loi Rebsamen (loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi) avait prévu qu’aucune cotisation de ce type n’était due en 2015-2016. Par conséquent, le taux fixé à 0% pour cette période n’est pas en cause.

Par ailleurs, pour le taux de cotisation fixé à compter de 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l’article L4162-21 du Code du travail, il devait être fixé en tenant compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années. Or, en fixant à 0,01 %, à compter de l’année 2017 la cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du CPPP, l’assiette du taux de cette cotisation est assez large au vu des besoins financiers du fonds prévus au cours des années suivant sa mise en place.

Dès lors, le taux de la cotisation de base reste inchangé.

Pour la cotisation additionnelle

Concernant la cotisation additionnelle due au titre des salariés ayant été exposés à plusieurs facteurs de pénibilité, le décret en cause fixait un taux de 0,2 % pour les années 2015 et 2016, et de 0,4 % à compter de l’année 2017.

Or, au moment de la publication de ce décret, les taux minimaux de cette cotisation étaient fixés à 0.3% (exposition à un seul facteur de pénibilité) et 0.6% (exposition à plusieurs facteurs de pénibilité) par l’article L4162-20 du Code du travail. Par conséquent les taux fixés par le décret en cause n’étaient pas conformes à cette disposition.

Quand bien même, les dispositions de l’article L4162-20 ont été ultérieurement modifiées par la loi Rebsamen précitée, le Conseil d’Etat considère que la demande de la Confédération reste valable et les dispositions du décret en cause sur les taux de la cotisation additionnelle doivent être annulées en tant qu’elles n’ont pas fixé des taux de cotisation plus élevés.

Dés lors, la cotisation additionnelle est modifiée de la manière suivante :

• un pourcentage compris entre 0,1 % et 0,8 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité ;
• un taux spécifique compris entre 0.2% et 1.6% des rémunérations perçues au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.

Pour rappel, le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 a modifié les règles relatives au CPPP, afin de prendre en compte la suppression de la fiche de prévention des expositions, remplacée par une déclaration aux caisses de sécurité sociale ou aux caisses de retraite. Il a ainsi adapté  les modalités de déclaration des facteurs d’exposition et détaille les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. Il a reporté en outre l’entrée en vigueur des six facteurs de pénibilité restants au 1er juillet 2016 et modifie les seuils des facteurs de pénibilité relatifs au bruit et au travail répétitif. Par ailleurs, deux arrêtés du 30 décembre 2015 ont défini la grille d’évaluation et les classes et catégories de dangers pour le facteur de pénibilité relatif aux agents chimiques dangereux. Enfin, un autre arrêté du même jour a précisé la démarche pour faire une demande d’utilisation des points inscrits sur le CPPP.

Sources :

• Décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, JO du 16 mars 2016 ;
• Arrêt du Conseil d’Etat du 4 mars 2016 (req. n° 386354).