Pénibilité au travail et CHSCT : possibilité de recours à une expertise

Dans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut faire appel à un expert dans le cadre de son analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. En effet, le Code du travail lui octroie cette possibilité en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. La Cour de cassation insiste alors sur l’existence du risque grave préalablement à l’expertise et précise que la pénibilité au travail ne peut à elle seule caractériser le risque grave pour justifier cette expertise.

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Dans l’objectif d’élaborer un plan d’action de prévention de la pénibilité, une société de fabrique de pâte à papier a demandé l’avis de son CHSCT. Ce dernier a alors désigné un expert avec pour mission de réaliser un diagnostic sur les expositions aux facteurs de pénibilité ainsi que sur les enjeux en terme de prévention de la pénibilité.

La société a demandé en justice l’annulation de cette décision, désignant un expert sur l’exposition et la prévention de la pénibilité dans l’entreprise.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a fait droit à cette demande et a donc annulé la décision litigieuse en considérant que l’expertise demandée par le CHSCT n’était pas justifiée.

La Cour d’appel relevait notamment que le CHSCT ne justifiait pas l’existence d’un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’entreprise, outre l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Par ailleurs, la Cour d’appel a relevé que l’absence de mesure de l’employeur pour remédier à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité ne caractérisait pas un risque grave justifiant le recours à une expertise.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel.

Elle considère en effet que la loi du 9 novembre 2010 (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ajoutant aux missions du CHSCT l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, n’a pas pour objet de lui conférer un droit général à l’expertise.

Pour faire appel à un expert agréé, le CHSCT doit respecter les conditions visées à l’article L4614-12 du Code du travail.

A noter, l’article L4614-12 du Code du travail précise que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement, et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

A ce sujet, la Cour de cassation rappelle que le risque grave s’entend d’un risque identifié et actuel.

Cela signifie que le risque grave doit être objectivement constaté, préalablement à l’expertise. Par conséquent, la Cour de cassation considère que la pénibilité au travail ne peut caractériser à elle seule ce risque grave.

Cependant, elle le peut si le CHSCT prouve, notamment, que des mises en demeure de l’administration du travail et rappels de la règlementation suite à une inspection par exemple, font état de l’existence d’un risque grave.

Pour rappel, dans une décision QPC n° 2015-500 du 27 novembre 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L4614-13 du Code du travail contraires à la Constitution. Il résultait en effet de l’application de ces dispositions que l’employeur est tenu de payer les honoraires correspondant au travail de l’expert, dont l’intervention a été décidée par le CHSCT, alors même qu’il avait obtenu l’annulation de cette décision.

Ces dispositions relatives à la prise en charge des frais d’expertise ainsi qu’à la contestation de la décision du CHSCT de recourir à un expert sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.

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