Déchets d’équipements électriques et électroniques et non-récupération par les distributeurs

A l’occasion d’une question parlementaire, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (Medde) rappelle l’obligation de reprise par les distributeurs des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) dans le cadre du dispositif dit “1 pour 1” (1 appareil acheté = 1 déchet de même type repris gratuitement) issu des directives 2002/96/CE du 27 janvier 2003 et 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relatives aux DEEE.

dechets-EEE-recyclage-obligation-distributeurIl annonce qu’à ce titre l’Etat va engager des actions de contrôle afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures d’information du consommateur et de reprise de ces DEEE, notamment en ce qui concerne les ventes en ligne.

A noter

Quatre arrêtés du 8 octobre 2014 ont modifié la règlementation applicable en matière de gestion des DEEE. Ainsi, un nouvel arrêté assure la mise en oeuvre de l’obligation de reprise par les distributeurs des EEE usagés. Un second arrêté précise les conditions que doit remplir un mandataire pour accomplir les obligations de gestion des déchets en lieu et place des producteurs d’EEE. Par ailleurs, la procédure d’inscription au registre national pour les EEE est détaillée par un troisième arrêté. Enfin, un quatrième arrêté du même jour modifie les exigences techniques auxquelles doivent répondre les installations de transit, regroupement, tri et de traitement des DEEE.

Pour rappel

Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 a transposé la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012. A cet effet, il a modifié les types d’EEE concernés et les règles de reprise de ces équipements usagés par leur fournisseur. D’autre part, le texte impose de nouvelles règles de contrôles concernant les transferts transfrontières d’EEE usagés afin de lutter contre le transfert illégal de DEEE.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014

Directives 2002/96/CE du 27 janvier 2003

Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012

Question parlementaire n° 16871 et réponse du Medde « Non récupération des déchets d’équipements électriques et électroniques par les points de vente en ligne », JO du Sénat du 19 novembre 2015

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