Loi DDADUE Risques : quotas de GES [FR]

La loi DDADUE Risques (loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques) a été publiée au JO du 3 décembre 2015.

Son article 25 concerne le marché des quotas de gaz à effet de serre (GES) et permet d’actualiser la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE), notamment au regard des règles applicables dans le cadre de la troisième période ayant débutée en 2013.

Tout d’abord, le champ des installations soumises aux quotas de GES est étendu, en plus des ICPE soumises à autorisation (au titre de l’article L512-1 du Code de l’environnement), aux ICPE soumises à enregistrement. En effet, l’article L229-6 du même code précise que ces dernières devraient désormais être autorisées à émettre des GES.

En outre, l’utilisation par une installation, dans un processus de combustion, des gaz fournis par une installation sidérurgique, ne peut désormais plus donner lieu à l’affectation des quotas correspondants à l’exploitant. Est ainsi abrogé le 5e alinéa de l’article L229-7 du Code de l’environnement.

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Enfin, l’article L229-11-1 du Code de l’environnement est créé, afin de permettre à l’administration d’ordonner à tout exploitant d’installation soumise aux quotas de GES, et qui aurait indûment reçu des quotas gratuits, de rendre cette partie excédentaire dans un délai de deux mois.

Si les exploitants sont récalcitrants, ils peuvent être sanctionnés d’une amende proportionnelle au solde de quotas non rendus, ou repris d’office par l’administration.

L’article L229-18, qui fixe notamment les modalités des sanctions des exploitants, est par conséquent modifié, afin de prendre en compte ce nouveau cas lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l’exploitant ne les a pas rendus en totalité.

Pour rappel

La Commission européenne a publié, le 15 juillet dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2003/87/CE pour renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone.

Pour cela, une nouvelle quantité de quotas d’émission de (GES) à mettre aux enchères par les Etats membres serait définie à partir de 2021. De plus, différentes actions seraient mises en place pour améliorer l’efficacité énergétique des Etats membres et soutenir les industries à forte intensité énergétique en cas de fuite de carbone.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, JO du 3 décembre 2015

Directive 2003/87/CE

Article L512-1 du Code de l’environnement

Article L229-6 du Code de l’environnement

Article L229-7 du Code de l’environnement

Article L229-18 du Code de l’environnement

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