2/2 Installations de combustion moyennes : limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère [EU]

Cet article est la suite de : “Installations de combustion moyennes : limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère [EU]” 1/2 .

Autorisation/ Enregistrement

Les Etats membres doivent veiller qu’aucune nouvelle installation de combustion moyenne ne soit exploitée sans autorisation ou sans avoir fait l’objet d’un enregistrement, sur la base des informations transmises par l’exploitant (Article 5).

Ces informations devront au moins comprendre les éléments qui sont mentionnés à l’annexe I de cette directive.

Elles concernent notamment :

  • la puissance thermique nominale (MW) de l’installation de combustion moyenne et
  • le type d’installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne).

Les États membres peuvent également prévoir des prescriptions générales contraignantes applicables à certaines catégories d’installations de combustion moyennes.

Surveillance des émissions et obligations de l’exploitant

Les exploitants doivent mettre en oeuvre une surveillance des émissions conformément à ce qui exigé à l’annexe III de cette directive et notamment des mesures périodiques sont exigées au moins (article 7) :

  • tous les trois ans pour les installations de combustion moyennes d’une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 20 MW ;
  • tous les ans pour les installations de combustion moyennes d’une puissance thermique nominale supérieure à 20 MW.

Des mesures de CO sont exigées pour toutes les installations.

Cet article 7 précise par ailleurs tous les éléments qui doivent être conservés par l’exploitant.

En cas de non-respect des valeurs limites d’émission, l’exploitant devra prendre les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs délais.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 19 décembre 2017.

Pour rappel

Le 10 novembre 2015, le Conseil de l’Union européenne (UE) avait adopté cette proposition de directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des « installations de combustion moyennes« . Ce texte adopté par le Conseil de l’UE correspondait au texte adopté par le Parlement européen en première lecture le 7 octobre 2015, celui-ci n’ayant pas été modifié par le Conseil.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, JOUE L313 du 28 novembre 2015

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