1/2 Énergie hydraulique et concessions : consultation publique [FR]

Ouverture d’une consultation publique

Dans un communiqué du 19 octobre 2015, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) annonce l’ouverture d’une consultation publique concernant un projet d’ordonnance encadrant l’utilisation de l’énergie hydraulique. Ce projet vise notamment à modifier

  • le régime des sanctions, pénales ou administratives, applicables aux concessions hydroélectriques,
  • le régime visant à garantir la conservation du domaine concédé.

Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation serait également facilité grâce à l’extension du principe des « délais glissants ». La consultation est ouverte du 19 octobre au 9 novembre 2015.

Le présent projet modifierait le livre V (Dispositions relatives à l’énergie hydraulique) du Code de l’énergie. Sauf mention contraire, les articles cités dans cette alerte sont donc issus dudit Code.

barrage

Sanctions administratives et pénales (article 1er)

Désormais, le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’économie disposeraient d’un pouvoir d’enquête en matière d’utilisation de l’énergie hydraulique (modification de l’article L142-20). De la même façon, les fonctionnaires et agents susceptibles de relever des manquements au titre du Code de l’énergie pourraient désormais infliger une sanction administrative lorsqu’ils relèveraient des manquements au titre du livre V (Dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique) (modification de l’article L142-30).

Le chapitre II (La constatation des infractions et les sanctions pénales) du titre Ier (Dispositions communes aux installations hydrauliques autorisées ou concédées) du livre V (Dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique) du Code de l’énergie serait entièrement modifié. Désormais intitulé « Les sanctions », il établirait quelles seraient les différentes infractions susceptibles d’être sanctionnées par des sanctions pénales (section 1) ou par des sanctions administratives (section 2). Par exemple, le fait d’exploiter une concession sans être titulaire de l’autorisation requise serait susceptible d’être puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Protection du domaine concédé (article 2)

Un chapitre III, intitulé « La protection du domaine hydro-électrique concédé », serait inséré au sein du titre Ier du livre V du code de l’énergie. Ce dernier serait consacré, comme son nom l’indique, à la protection de l’ensemble des terrains, cours d’eau et lacs compris dans le périmètre d’une concession hydraulique.

Ainsi, le fait de porter atteinte à l’intégrité de ce domaine serait constitué d’une contravention de grande voirie, contravention réprimée par voie administrative. Les personnes responsables seraient alors tenues de réparer ces atteintes (nouvel article L513-1).

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Juriste HSE Red-on-line

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Sources:

Article L142-30

Article L142-20

Article L513-1

Communiqué du Medde, « Projet d’ordonnance encadrant l’utilisation de l’énergie hydraulique », 19 octobre 2015 ;

Texte du projet.


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