2/2 Énergie hydraulique et concessions : consultation publique [FR]

Cet article est la suite de : « 1/2 Énergie hydraulique et concessions : consultation publique [FR]« .

Élargissement de la possibilité de bénéficier d’une DUP (déclaration d’utilité publique) (article 3)

L’article L521-7 serait modifié afin d’élargir la possibilité pour le concessionnaire de déclarer les travaux liés à la concession d’utilité publique. Si pour le moment, seuls les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession peuvent être déclarés d’utilité publique, il serait désormais possible de demander à bénéficier d’une DUP « pour l’exécution des obligations afférentes à la concession«  (pour répondre plus généralement aux obligations liées à l’exécution de la concession). Cette mesure permettrait de régulariser certaines situations foncières sur les concessions en cours.

Concessions autorisables (article 4)

L’article L521-16, relatif à la procédure de renouvellement des concessions, serait complété. Il serait possible de proroger une concession dont la puissance est inférieure à celle mentionnée à l’article L511-5, soit 4500 kilowatts, lorsque l’autorité administrative décide d’y mettre fin. La continuité de l’exploitation serait alors assurée jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation ou jusqu’à la décision de l’autorité administrative de cesser l’exploitation de l’installation hydraulique.

barrage

Exclusion du régime des installations hydrauliques concédées ou autorisées des installations utilisant l’énergie des courants marins (article 5)

L’article L511-4 serait modifié afin d’exclure explicitement du champ d’application du régime des installations hydrauliques concédées ou autorisées les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l’exception des barrages utilisant l’énergie marémotrice.

Pour rappel

la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. Son titre V, intitulé « Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires« , tend à encourager l’utilisation des énergies renouvelables. De nombreux articles du Code de l’énergie ont été modifiés en ce sens. Ainsi, a été créé le régime applicable aux concessions hydroélectriques hydrauliquement liées. La loi a également prévu la possibilité d’un investissement participatif à des projets de production d’énergie renouvelable.

Lire la première partie de l’article : « 1/2 Régime de l’utilisation de l’énergie hydraulique et des concessions : ouverture d’une consultation publique  [FR]« 

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Article L521-7

Article L521-16

Article L511-5

Article L511-4

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Communiqué du Medde, « Projet d’ordonnance encadrant l’utilisation de l’énergie hydraulique », 19 octobre 2015 

Texte du projet


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