1/2 Loi sur la transition énergétique : consultation publique [FR]

Dans un communiqué du 22 septembre 2015, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) ouvre une consultation publique sur trois textes d’application de la loi sur la transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015) intéressant les entreprises fortement consommatrices d’électricité. Deux projets d’arrêtés mis en consultation visent à mettre en oeuvre le dispositif d’interruptibilité, qui permet de rémunérer les industriels capables d’interrompre leur consommation d’électricité avec un préavis court. A ce titre, le premier projet d’arrêté fixe le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport. Le second projet d’arrêté établit, quant à lui, les conditions d’agrément, les modalités techniques générales ainsi que les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finaux agréés. Le projet de décret mis en consultation vise, quant à lui, à préciser le statut d’électro-intensif créé par la loi sur la transition énergétique ainsi que les modalités de réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport accordées aux sites fortement consommateurs d’électricité. La consultation est ouverte jusqu’au 2 octobre à 12h.

Mise en oeuvre du dispositif d’interruptibilité

L’article 158 de la loi sur la transition énergétique a permis de renforcer le dispositif d’interruptibilité. Deux projets d’arrêtés destinés à mettre en place le nouveau dispositif sont soumis à la consultation du public :

1. Projet d’arrêté fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport

Ce projet d’arrêté (article 1er) fixe les plafonds des volumes de capacités interruptibles contractualisables. Ces plafonds seraient les suivants :

• 1000 MW pour la première catégorie de contrats d’interruptibilité vérifiant les caractéristiques prévues à l’article 7 du second projet d’arrêté pris en application de l’article L321-19 du Code de l’énergie ;
• 600 MW pour la seconde catégorie de contrats d’interruptibilité vérifiant les caractéristiques prévues à l’article 10 du second projet d’arrêté pris en application de l’article L321-19 du Code de l’énergie.

2. Projet d’arrêté pris en application de l’article L321-19 du Code de l’énergie (fixant les conditions d’agrément, les modalités techniques générales et les conditions de compensation des consommateurs finaux agréés par le gestionnaire du réseau public de transport)

Ce projet d’arrêté (article 6) définit deux catégories de contrats d’interruptibilité répondant à des critères d’éligibilité différents (articles 7 et 10). Ces critères d’éligibilité concerneraient la puissance interruptible, le préavis ou encore la durée d’activation de la capacité interruptible disponible du site en cause.

Le niveau maximal de la compensation (article 8 pour la catégorie 1 et article 11 pour la catégorie 2), tout comme les pénalités relatives à la disponibilité du site de consommation (article 9 pour la catégorie 1 et article 12 pour la catégorie 2), diffèreraient selon la catégorie du contrat d’interruptibilité en cause.

A l’occasion de sa demande d’agrément, chaque site de consommation candidat déclarerait au gestionnaire du réseau public de transport :

• sa puissance interruptible ;
• la puissance « plafond« , qu’il s’engage à ne pas dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
• la durée maximale d’activation (article 4).

La demande d’agrément serait accompagnée d’une demande de compensation par le site candidat exprimée en euros par mégawatt de puissance interruptible (article 4).

Les acteurs sont invités à faire part de leurs remarques sur les dispositions de ces projets d’arrêtés et, plus particulièrement, sur la durée des contrats d’interruptibilité prévue à l’article 1er du projet d’arrêté pris en application de l’article L321-19 du Code de l’énergie (une durée d’un ou deux ans est envisagée) et sur la date d’entrée en vigueur du dispositif en 2016 qui n’est pas précisée…

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Sources:

Article L321-19 du Code de l’énergie.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015

Communiqué du Medde, « Le statut d’électro-intensif rendu public », 22 septembre 2015 ;

Communiqué du Medde, « 9 nouvelles applications de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte », 22 septembre 2015 ;

Communiqué du Medde, « Mise en consultation de textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité », 22 septembre 2015 ;

Projet d’arrêté fixant les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire du réseau public de transport ;

Projet d’arrêté fixant les conditions d’agrément, les modalités techniques générales et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés ;

Projet de décret définissant les critères que doivent vérifier les entreprises grandes consommatrices, notamment en termes de performance énergétique, et le niveau des réductions du tarif de transport d’électricité.