Quotas de GES : proposition d’une nouvelle directive [EU]

Le 15 juillet 2015, la Commission européenne a publié une proposition de directive visant à modifier la directive 2003/87/CE pour renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone. Pour cela, une nouvelle quantité de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) à mettre aux enchères par les Etats membres serait définie à partir de 2021. De plus, différentes actions seraient mises en place pour améliorer l’efficacité énergétique des Etats membres et soutenir les industries à forte intensité énergétique en cas de fuite de carbone.

Cette proposition instaure le cadre juridique nécessaire à la mise en place des objectifs fixés par le Conseil.

Allocation et ventes de quotas

Pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES de 43% d’ici l’horizon 2030, le taux de réduction par an serait fixé à 2,2% contre 1,74% actuellement.

De plus, dès 2021, la part de quotas de GES à mettre aux enchères par les Etats membres serait de 57%. À noter, les modalités de ventilation des quotas lors de leur vente seraient modifiées.

Lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit n’atteint pas le niveau maximal permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères par un État membre, il serait prévu d’utiliser le reliquat de façon à limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit.

Et le nombre de quotas alloués pour encourager l’innovation dans les domaines de la technologie, les procédés à faibles émissions de carbone ainsi que le stockage géologique de carbone, serait de 400 millions.

Mesures financières

Les Etats membres seraient incités à mettre en place des mesures financières permettant aux secteurs exposés aux risques réels de fuite de carbone de supporter les coûts inhérents à leur activité. À ce titre, des quotas à titre gratuit seront alloués à ces industries pour la période allant jusqu’à 2030 à hauteur de 100% des quantités déterminées (articles 10 bis et 10 ter) et 30% pour les entreprises répercutant une partie du coût des quotas sur leurs produits.

La proposition autoriserait également les Etats membres dont le PIB 2013 par habitant serait inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union à allouer de façon transitoire des quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité pour de la modernisation du secteur de l’énergie (article 10 quater). Une procédure de mise en concurrence devrait être organisée pour les projets dont le montant total d’investissement dépasse 10 millions d’euros.

De même pour ces Etats membres, un fonds destiné à soutenir les investissements dans la modernisation des systèmes d’énergie et l’amélioration de l’efficacité énergétique serait mis en place pour la période 2021-2030 (article 10 quinquies).

En cas d’adoption, les Etats membres auraient jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer ces dispositions en droit interne.

 Pour rappel

Dans une décision (UE) 2015/1339 le Conseil de l’union européenne (UE) a approuvé au nom de l’UE l’amendement de Doha au protocole de Kyoto. Cet amendement a modifié les objectifs de réduction des GES (gaz à effet de serre) initialement prévus par le protocole de Kyoto, pour la deuxième période d’engagement 2013-2020 et a ajouté le trifluorure d’azote à la liste des GES concernés. De plus, dans une décision 2015/1340 du même jour, le Conseil a conclu un accord permettant à l’Islande de remplir ses obligations de réduction d’émissions de GES.

Juriste HSE Red-on-line

Sources: