Publication de la loi Macron : les principales dispositions HSE [FR] Part.2

Suite à la dernière publication de la loi Macron au JO du 7 août 2015, de nouvelles dispositions concernant la sécurité, le transport et l’environnement ont été adoptées.

La liste de ces dispositifs a donné lieu à deux publications sur ce blog. Le premier article concernant l’incidence de la loi Macron est lisible sur ce lien.

Quelques précisions sur les décrets

Des décrets doivent venir préciser :

  • les modalités de déclaration des salariés ;
  • les modalités de délivrance de la carte d’identification professionnelle ;
  • les informations relatives aux salariés y figurant.

Institutions représentatives du personnel (IRP)

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, prévu à l’article L2316-1 du Code du travail est désormais puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros, et non plus de 3 500 euros (article 262 de la loi).

Concernant plus particulièrement le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’article 270 de la loi dispose que les consultations obligatoires du CHSCT sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Communication des entreprises avec l’administration

Enfin, le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures permettant de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis (article 220 de la loi).

TRANSPORTS

Afin de faciliter l’obtention du permis poids-lourds, la présente loi réorganise les modalités de déroulement de cette épreuve en ajoutant six nouveaux articles (articles L221-3 à -8) au chapitre 1er (Vérification d’aptitude, délivrance et catégories) du Code de la route (article 28).

Par ailleurs, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans l’année, toute mesure permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (article 8).

Rappel sur  le projet de loi Macron

Pour rappel, dans un communiqué du 6 août 2015, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique indiquait que le Conseil constitutionnel était favorable au projet de loi Macron tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Pour autant, les Sages ont invalidé cinq dispositions, qui ne traitent pas de problématiques HSE, hormis les dispositions relatives à la gestion des déchets radioactifs.

Sources :