Procédure de sortie du statut de déchet : le système de gestion de la qualité [FR]

Un arrêté du 19 juin 2015 définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.

Cet arrêté fixe notamment le contenu du manuel de qualité qui doit être rédigé et tenu à jour, ainsi que le contenu du bilan annuel qui doit être réalisé. Il prévoit également une exemption pour les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchets certifiés conforme à la norme NF EN ISO 9001. 

Procédure de sortie du statut de déchet : quelles sont les informations devant figurer au sein du manuel de qualité ?

L’exploitant qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet doit rédiger et tenir à jour un manuel de qualité qui comprend au moins :

  • l’expression de la politique qualité et des objectifs de qualité. Le document doit également contenir la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie du statut de déchet, mise en œuvre ;
  • l’engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;
  • les procédures de contrôle d’admission des déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation ;
  • les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement ;
  • les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l’opération de valorisation ;
  • les procédures de retour d’information à l’exploitant par les clients, en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d’être des déchets ;
  • l’enregistrement des résultats des contrôles ;
  • la formation du personnel.

De plus, il est prescrit que l’exploitant organise, au moins une fois par an, une revue de direction, dont l’objectif est d’examiner la totalité du système de gestion de la qualité.

Cette démarche a pour vocation de vérifier l’atteinte ou non des objectifs qualité.

L’exploitant de l’installation réalise également, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de l’année précédente, dont le contenu est précisé dans l’article 1 de l’arrêté.

Quelles sont les obligations de l’exploitant ?

Lorsqu’un des traitements de l’opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d’être un déchet est effectué par un exploitant tiers, l’exploitant doit s’assurer que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme à ces exigences (article 3).

Enfin, le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d’évaluation de la conformité, accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité, dans le domaine de la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité, suivant la norme internationale NF EN ISO 9001. Cette vérification a lieu tous les trois ans (article 4).

Pour information, par deux arrêts du 7 avril 2015, la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a rappelé que l’obligation du propriétaire ou du détenteur des déchets, de procéder à leur élimination, ne prend fin qu’à l’élimination effective de ces déchets, et non par la signature d’un contrat de prise en charge par une entreprise d’élimination de déchets.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement, JO du 2 juillet 2015

Norme ISO 9001