Modifications des tarifs et des taux des taxes HSE au 2è trimestre 2015 [FR]

Plusieurs textes ont modifié les tarifs et les taux des taxes relevant du domaine de l’hygiène-sécurité et de l’environnement (HSE) au 2e trimestre 2015. Ces textes ont notamment augmenté la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), modifiés les taux moyen pondérés de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole et fixé le montant des redevances cynégétiques pour l’année 2015.

Fiscalité énergétique

La circulaire du 29 juin 2015 relatives aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques modifie, à compter du 1er juillet 2015, le taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

 

Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

La circulaire du 23 juin 2015 relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) décrit les nouvelles modalités de perception de la TICFE, les obligations qui s’imposent aux redevables, et celles qui s’imposent aux consommateurs d’électricité pouvant bénéficier d’une exemption, d’une exonération ou d’une franchise de cette taxe. Elle remplace la décision administrative n° 12-017 du 27 mars 2012.

 

Taxes relatives au gaz

Dans une délibération du 21 mai 2015, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fait évoluer les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015.

Elle présente ainsi en annexe la liste des communes dont les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, vont évoluer au 1er juillet 2015.

Pour mémoire, les dispositions combinées des articles L452-1 et L432-6 du Code de l’énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l’article L452-2, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la CRE. Et en application de l’article L452-3, la CRE doit délibérer sur les évolutions tarifaires des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

 

En outre, dans une circulaire du 23 juin 2015 relative à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), le Ministre des Finances et des Comptes publics informe, qu’à compter du 1er janvier 2015, que les taux de la TICGN ont augmenté. De plus, à compter du 11 février 2015, il est précisé que les fournisseurs de gaz sont soumis à l’obligation de communiquer, chaque année, à l’administration des douanes et droits indirects, la liste de leurs clients non domestiques bénéficiant d’une exemption ou exonération de la taxe intérieure de consommation. Enfin, cette circulaire précise qu’à compter du 1er avril 2015, les modalités de présentation et le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TICGN sont modifiés.
Par ailleurs, une circulaire du 16 juin 2015 présente les modalités de remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la TICGN. Dans le cadre de cette nouvelle campagne de remboursement de ces taxes intérieures de consommation (TIC), il est précisé notamment qu’a été mis en place une procédure dématérialisée de la gestion des demandes de remboursement via « Chorus Portail Pro », expérimentée dans sept départements, avant une généralisation sur l’ensemble du territoire envisagée en 2016.

Taux des redevances perçues à l’occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux

Les redevances perçues auprès des personnes physiques ou morales autres que l’Etat à l’occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont déterminées en fonction du coût des opérations de contrôle ou de diagnostic propres à chaque catégorie de produits végétaux et en tenant compte des exigences de l’échantillonnage.

Un arrêté du 1er juin 2015 a modifié, à compter du 1er juillet 2015, le barème de tarification et de prélèvement d’échantillons en fonction de l’importance des lots en vue de la certification phytosanitaire, du bois non écorcé, fixé à la ligne 8 bis de l’annexe I de l’arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l’occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux.

 

Taux de remboursement d’une fraction de la TIC sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et voyageurs pour le premier semestre 2015

En application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises (dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes) et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d’un remboursement partiel de la TIC sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Concernant les transports routiers de marchandise :

  • un arrêté du 8 juin 2015 a fixé le montant du taux moyen pondéré de remboursement d’une fraction de la TIC sur le gazole, à 4,87 euros par hectolitre pour le premier semestre 2015.
  • un autre arrêté du même jour, a fixé, quant à lui, pour les transports publics routiers en commun de voyageurs, ce montant à 8,87 euros par hectolitre pour le premier semestre 2015.

Deux circulaires du 29 juin 2015 détaillent les modalités de présentation et le délai de dépôt des demandes de remboursement, au titre de ces articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes.

Revalorisation du montant des redevances cynégétiques

Un arrêté du 30 avril 2015 fixe le montant des redevances cynégétiques nationale et départementale pour l’année 2015. L’arrêté du 16 avril 2014 relatif au montant des redevances cynégétiques pour l’année 2014 est abrogé.

 

Pour rappel, la validation du permis de chasser donne lieu au paiement d’une redevance cynégétique départementale ou nationale (articles L423-19 et L423-20 du Code de l’environnement).

Sources :