Gestion des déchets [EU] Adoption de la directive visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers

La directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015 fixe des objectifs visant à réduire le niveau actuel de consommation des sacs en plastique légers. Elle modifie la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballage.

De nouvelles définitions ont été ajoutées à cette directive 94/62/UE : plastique, sacs en plastique, sacs en  plastique légers/très légers, sacs en plastique oxodégradables (article 1er de la directive 2015/720).

Adoption de nouveaux objectifs plus contraignants de consommation de sacs plastiques

Désormais, les États membres doivent prendre des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs plastiques légers sur leur territoire (article 1er). L’article 4 de la directive 94/62/CE est modifié et énonce que le type de mesures à mettre en place est laissé à l’appréciation des États membres, qui peuvent fixer des objectifs chiffrés contraignants ou des restrictions d’utilisation dans certains domaines.

Ils doivent cependant au moins choisir entre l’une des deux mesures suivantes :

  • fixer un objectif de consommation de 90 sacs en plastique légers par personne au 31 décembre 2019 et 40 sacs en plastique légers par personne au 31 décembre 2025 ;
  • adopter des instruments garantissant qu’aucun sac en plastique léger ne sera fourni gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits d’ici le 31 décembre 2018.

Déclaration de la consommation annuelle des États membres à la CE

Ils devront également déclarer à la Commission Européenne leur consommation annuelle de sacs plastiques légers (article 4 de la directive 94/62/CE).

Des spécifications d’étiquetage ou de marquage, permettant de reconnaître dans toute l’Union les sacs en plastique biodégradables et compostables, devront être fixées sous peu par la Commission (nouvel article 8 bis de la directive 94/62/CE).

Cette directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, c’est-à-dire le 26 mai 2015. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 27 novembre 2016.

Rappel juridique

Pour rappel, l’adoption de cette directive intervient à la suite d’un communiqué du 28 avril 2015, dans lequel le Parlement Européen annonçait l’adoption d’une résolution législative relative à la modification de la directive 94/62/CE.

Cependant, aucune autre modification concernant la règlementation générale de l’UE en matière de gestion des déchets ne devrait être adoptée, puisque la Commission a rappelé il y a peu qu’elle retirait sa proposition de directive visant à modifier la législation relative aux déchets.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, JOUE L 115 du 6 mai 2015