Risques biotechnologies & culture des OGM : interdiction possible par les États [UE]

les Etats membres sont dorénavant autorisés à restreindre ou interdire sur leur territoire, la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ayant fait l’objet d’une autorisation ou en cours d’autorisation au niveau de l’Union Européenne (UE) par la directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015, notamment en se fondant sur des motifs sérieux et non discriminatoires de crainte de troubles à l’ordre public. En effet, ils peuvent demander au demandeur, via la Commission européenne, de modifier la portée géographique de sa demande. Pour ce faire, ce nouveau texte modifie la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

OGM : Les étapes de modification de la portée géographique de l’autorisation 

  1. ETAPE 1 : Lorsqu’au cours de la procédure d’autorisation d’un OGM donné ou au cours du renouvellement d’une autorisation, un État membre souhaite demander la modification de la portée géographique de l’autorisation d’OGM, il doit adresser une requête à la Commission européenne. Cette requête doit être communiquée à cette dernière, au plus tard 45 jours (et non plus 30 jours, comme le prévoyait la proposition de directive) à compter :
  • de la date de diffusion du rapport d’évaluation relatif à la conformité de la notification, établi par l’autorité compétente de l’Etat membre (article 14 de la directive 2001/18/CE) ; ou
  • -de la réception de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (article 6, paragraphe 6, et article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés).

2. ETAPE 2: Ensuite la Commission soumet sans tarder cette requête de l’Etat membre au demandeur, ainsi qu’aux autres Etats membres. En outre, il met cette requête à la disposition du public par voie électronique.

Le demandeur a alors 30 jours pour se prononcer sur cette requête :

  •  s’il accorde la demande de modification de l’autorisation, la modification de la portée géographique est mise en oeuvre dans l’autorisation écrite (point 2) ;
  • s’il s’y oppose, il prévient la Commission et l’Etat membre. Ce dernier peut alors « adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture d’un OGM ou d’un groupe d’OGM définis par culture ou caractère autorisés » (point 3), à conditions que ces mesures soient motivées, proportionnées, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux, tels que ceux liés à (point 3) :
  • des objectifs de politique environnementale ;
  • l’aménagement du territoire ;
  • l’affectation des sols ;
  • la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits ;
  • des objectifs de politique agricole ;
  • aux incidences socio-économiques ;
  • à l’ordre public.

En outre, un État membre peut faire une demande en vue que tout ou une partie de son territoire soit réintégré dans la portée géographique de l’autorisation (point 5).

Dès lors, la directive ajoute un article 26 ter à la directive 2001/18/CE.

Mesures transitoires :

  • A compter du 2 avril 2015 et jusqu’au 3 octobre 2015, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique d’une notification/demande présentée ou d’une autorisation octroyée avant le 2 avril 2015 (nouvel article 26 quater à la directive 2001/18/CE).
  • Par ailleurs, au plus tard le 3 avril 2019, la Commission européenne doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réparation effective des dommages environnementaux que la culture d’OGM pourrait entraîner (article 2 de la directive).
  • Enfin, au plus tard le 3 avril 2017, la Commission européenne doit mettre à jour les annexes de la directive 2001/18/CE afin d’intégrer les lignes directrices pour l’évaluation des risques environnementaux relatifs aux plantes génétiquement modifiées, et d’en tirer parti (article 3 de la directive).

Rappel juridique

Pour rappel, dans un communiqué du 23 juillet 2014, le Conseil de l’Europe avait annoncé avoir adopté un projet de directive accordant aux États membres davantage de souplesse pour décider s’ils veulent ou non que des OGM soient cultivés sur leur territoire. Ce texte a fait suite à l’accord politique intervenu à ce sujet lors du Conseil « Environnement » du 12 juin 2014.

 

A noter, à l’occasion d’une question parlementaire, la Commission européenne a rappelé, le 20 janvier 2015, les différentes règles de sécurité relatives aux OGM, en matière de dissémination, d’alimentation, de circulation et de traçabilité.

Juriste HSE Red-on-line

Sources: 

Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (1), JOUE L68du 13 mars 2015