Installations électriques : la norme NF C18-510 pas obligatoire ? [FR]

Une réponse indiquant que la norme NF C18-510 concernant les opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique, ne serait pas d’application obligatoire au regard de l’arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution a récemment été mise en ligne par la sous-direction de la qualité pour l’industrie et de la normalisation (Squalpi) rattachée à la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes au sein du Ministère du Travail.

Rappel réglementaire sur la Norme  NF C18-510

  • L’article R.4544-3 du Code du travail prévoit que « la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture« .
  • En application de l’article R. 4544-3 précité, l’article 1er de l’arrêté du 26 avril 2012 indique que « la référence des normes visées à l’article R. 4544-3 du code du travail est celle de la norme NF C 18-510 homologuée par décision du 21 décembre 2011, norme dans laquelle figure la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution« .
  • Pour rappel, la norme NF C18-510 a été publiée en janvier 2012 par l’Afnor. Elle vise à assurer la sécurité des personnes contre les dangers d’origine électrique lorsqu’elles effectuent des opérations d’ordre électrique ou non électrique, quelle que soit la nature des activités sur des ouvrages et sur des installations électriques de toute tension inférieure ou égale à 500 kV en courant alternatif ou en courant continu.

Pourquoi la Norme  NF C18-510 ne serait pas d’application obligatoire

Contrairement à ce que les professionnels du secteur ont pu penser, cet arrêté n’aurait pas pour effet de rendre obligatoire la norme NF C18-510. En effet, dans sa réponse, la Squalpi indique que la rédaction de l’article R. 4544-3 du Code du travail fait figurer un lien entre la définition des opérations sur lesquelles porte la règlementation et la norme NF C18-510, « ce qui pourrait laisser penser que le recours à la norme est indispensable« .

MAIS, cette norme NF C18-510 « ne devrait donc pas être considérée comme étant d’application obligatoire au sens de l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation« , dans la mesure où :

  • 1/ la définition des opérations électriques est en réalité énoncée dans le Code du travail
  • 2/ l’arrêté du 26 avril  2012 utilise le terme de « modalités recommandées« 
  • 3/ la circulaire DGT n° 2012/12 du 9 octobre 2012, dans son commentaire de l’article R. 4544-3 du Code du travail, précise que la formulation de cet article rappelle le principe général d’application volontaire des normes
  • 4/ il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés (ce n’est donc pas à la Direction générale du travail de se substituer à l’employeur en imposant une norme pour définir les moyens de cette prévention)

Juriste HSE Red-on-line

Sources :