[FR] Gestion des déchets radioactifs : modalités de reprise des sources radioactives scellées usagées

Afin de respecter leur obligation de reprise des sources radioactives scellées usagées, les détenteurs peuvent faire appel à tout fournisseur de sources radioactives ou à lAndra (Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs), comme précisé dans le décret n° 2015-231 du 27 février 2015.  Sont concernées les sources périmées ou en fin d’utilisation, et ce, à partir du 1er juillet 2015.

Reprise de sources radioactives usagées quel que soit leur état par fournisseur habilité.

Ce décret prévoit que « tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d’utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité » (article R1333-52 du Code la santé publique modifié).

Est ainsi supprimée, la dérogation à cette obligation prévue lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d’utilisation.

Déchets radioactifs  non-recyclables : reprises en dernier recours par l’Andra

Néanmoins, il est désormais prévu que les sources qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l’Andra.

Dans cette hypothèse, le détenteur doit transmettre, dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d’origine et à lIRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire)

Rappel juridique

  • Pénalités :  le non respect de ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit une amende de 1 500 euros) (article R. 1337-14-1).
  • Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
  • Pour information, le 1er octobre 2014, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (Medde) a ouvert une consultation publique concernant un projet d’arrêté prescrivant, pour trois organismes, la réalisation d’une étude relative aux filières de gestion des substances thorifères dans le cas où ces matières radioactives seraient, éventuellement, qualifiées comme des déchets.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées, JO du 1er mars 2015