Révisions des ICPE concernées par la constitution de garanties financières et mise en place de nouvelles échéances [UE]

Les ICPE ( installation classée pour la protection de l’environnement) concernées par l’obligation de constitution de garanties financières ont été révisées par un arrêté du 12 février 2015, qui modifie les échéances de constitution et les taux des montants à constituer. Les annexes de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des ICPE concernées par cette obligation sont désormais modifiées, ce qui exclut certaines rubriques de la nomenclature et en ajoute de nouvelles.

Les ICPE concernées par les annexes I et II

Les installations relevant des rubriques 1xxx ne sont désormais plus concernées par la constitution de garanties financières.

ICPE de l’annexe I

Si les ICPE relevant de la rubrique 1xxx disparaissent de l’annexe I, celles relevant de la rubrique 3xxx font leur apparition et notamment les rubriques :

  • 3110Combustion – A l’exclusion des installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz qui ne sont pas soumises aux garanties financières ;
  • 3220 – Production de fonte ou d’acier ;
  • 3230 – Transformation des métaux ferreux ;
  • 3250 – Transformation des métaux non ferreux ;
  • 3330 – Fabrication du verre – Lorsque l’installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds. A l’exclusion des installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l’électricité ;
  • 3510 – Traitement des déchets dangereux ;
  • 3520 – Incinération olu coincinération de déchets ;
  • 3610 a et b – Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois.

On notera que plusieurs rubriques 2xxx ne sont également plus concernées par la constitution de ces garanties, il s’agit des suivantes :

  • 2430 – Préparation de la pâte à papier ;
  • 2525 – Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales, lorsque la capacité de production est supérieure à 20 t/j ;
  • 2531 – Travail chimique du verre et du cristal ;
  • 2541 – Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel et grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré ;
  • 2542 – Coke (fabrication du) ;
  • 2545 – Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d’) ;
  • 2546 – Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l’échelle industrielle) ;
  • 2610 – Engrais simples ou composés à base de phosphore, d’azote ou de potassium (fabrication industrielle par transformation chimique d’) ;
  • 2620 – Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques).

La rubrique 2793 (Traitement de déchets d’explosifs) fait désormais partie des ICPE visées par l’annexe I.

ICPE de L’annexe II

La liste des ICPE relevant de l’annexe II ne subit pas de modifications majeures. On notera cependant que la rubrique 1175 (Emploi ou stockage de liquides organohalogénés) est enlevée, mais surtout que deux rubriques, relevant auparavant de l’annexe I sont intégrées, à savoir :

  • 2712 – Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage – Pour une surface supérieure à 1 ha ;
  • 2713 – Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux.

 

Les nouvelles échéances de première constitution

  • L’échéance de première constitution des garanties pour les ICPE de l’annexe I est désormais fixée au 1er juillet 2015, au lieu du 1er juillet 2014.
  • De plus, la capacité de production des ICPE relevant de l’annexe II n’est désormais plus prise en compte lors de première constitution des garanties financières. En effet, une échéance unique est créée pour les ICPE relevant de l’annexe II, fixée au 1er juillet 2019.

 

Les nouveaux taux de constitution

Pour les ICPE de l’annexe I

Les exploitants doivent désormais :

  • constituer 40%, au lieu de 20%, du montant initial des garanties financières à partir du 1er juillet 2015 ;
  • établir une constitution supplémentaire de 20% du montant initial l’année suivante et ce, pendant trois ans au lieu de quatre.

De plus, ils peuvent également consigner cette constitution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Dans ce cas là, il doivent alors :

  • constituer 30%, au lieu de 20%, du montant initial des garanties financières à partir du 1er juillet 2015 ;
  • établir une constitution supplémentaire de 10% du montant initial l’année suivante et ce, pendant huit ans au lieu de sept.

 

Pour les ICPE de l’annexe II

Ces installations disposent désormais d’un échéancier et de taux de constitution différents des installations de l’annexe I.

Les exploitants doivent :

  • constituer 20% du montant initial des garanties à partir du 1er juillet 2019
  • établir une constitution supplémentaire de 20% du montant initial l’année suivante, et ce, pendant quatre ans.

Là encore, ils peuvent également consigner cette constitution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Dans ce cas là, il doivent alors :

  • constituer 20% du montant initial des garanties financières à partir du 1er juillet 2019 ;
  • établir une constitution supplémentaire de 10% du montant initial l’année suivante et ce, pendant huit ans.

Rappel juridique

Pour rappel, cet arrêté avait été soumis consultation publique entre le 20 novembre et le 11 décembre 2014. Les taux et les rubriques prévus dans le texte tel que soumis à consultation ne sont en final pas ceux retenus dans l’arrêté tel qu’expliqué ce-dessus.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Arrêté du 12 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516‑1 du code de l’environnement, JO du 26 février 2015