Simplification des obligations en matière de médecine du travail [FR]

Dans deux communiqués du 20 novembre 2014, l’Animt (Association nationale des internes en médecine du travail) a réagi face aux mesures 21 et 22, relatives à la médecine du travail, du programme de simplification des démarches administratives et des normes législatives et règlementaires, présentées le 30 octobre 2014. Elle est notamment contre l’éventuelle possibilité de transférer une partie des visites médicales d’embauche au médecin traitant.

Concernant la notion d’aptitude médicale, elle ne semble pas contre cette suppression, mais sous certaines réserves. Sur ce point, il est précisé dans un communiqué du 18 novembre 2014 de l’ISTNF (Institut de santé au travail du Nord de la France), que cette notion d’aptitude médicale fait actuellement l’objet d’un rapport, afin de réaliser un état des lieux des utilisations qui sont faites de cette notion et de ses conséquences pour le salarié, et de proposer une analyse des contentieux qu’elle induit.

Mesure de simplifications des obligations en matière de médecine du travail

Afin de simplifier les obligations en matière de médecine du travail, les mesures 21 et 22 prévoient de :

  • revoir la législation sur les visites médicales obligatoires au premier semestre 2015 pour mieux l’adapter aux besoins de prévention des salariés et de sécurisation juridique des entreprises ;
  • clarifier les notions d’aptitude et d’inaptitude professionnelles : des propositions d’évolution de la notion d’aptitude seront faites d’ici la fin de l’année et donneront lieu à des mesures législatives au 1er semestre 2015.

Concernant l’inquiétude de l’Animt d’un éventuel transfert d’une partie des visites médicales d’embauche au médecin traitant, cette association propose :

  • que les médecins du travail puissent déléguer certaines visites d’embauche et périodique selon des protocoles aux infirmières
  • de supprimer des visites de nuit et d’autres surveillances médicales renforcées et organiser un suivi selon les recommandations scientifiques
  • de réaliser des actions de prévention individuelles et collectives dans le cadre du projet de service et de l’équipe coordonnées par le médecin du travail.

Concernant l’aptitude, les médecins du travail indiquent dans leur communiqué, qu’ils ne sont pas spécialement attachés à cette prérogative. Toutefois, ils veulent que ce soit toujours le médecin du travail qui propose des aménagements de poste et prononce des restrictions. Ils souhaitent en outre une amélioration de la formation initiale et continue des médecins du travail pour une meilleure rédaction des avis.

Feuille de route pour l’amélioration des politiques de santé au travail

Pour rappel, dans un communiqué du 9 juillet 2014, le Premier ministre a présenté la feuille de route de la troisième Grande conférence sociale, qui s’est tenue les 7 et 8 juillet dernier. En particulier, cette feuille de route prévoit l’amélioration des politiques de santé au travail, notamment par le biais d’une prochaine loi sur la santé qui permettrait de renforcer l’application de l’Accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail (ANI-QVT) en matière notamment de prévention des risques. Pour ce faire, la feuille de route propose de développer les actions de promotion de la santé par les acteurs du monde de travail et de prendre en compte, dans le cadre du parcours de soins, la place de la médecine du travail.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Communiqué de l’ANIMT relatif au projet de réforme de simplification du 30 octobre 2014, du 20 novembre 2014 ;

Communiqué de l’ANIMT « Commentaires sur le projet de réforme de simplification du 30 octobre 2014 (mesures 21 et 22) », du 20 novembre 2014 ;

Communiqué de l’ISTNF, « une mission est lancée sur la notion d’aptitude« , du 18 novembre 2014.