Dépôt du PLF 2015 à l’Assemblée nationale : la TGAP serait supprimée [FR]

Le 1er octobre 2014, le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été déposé à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, dont l’un des objectifs est de mettre en oeuvre la transition énergétique telle qu’engagée par le Gouvernement, prévoit notamment la suppression de certaines taxes de faible rendement telles que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou encore la mise en place de plusieurs mesures fiscales afin de favoriser le développement des activités de méthanisation agricole.

Vers une suppression des taxes à faible rendement

Le PLF 2015 prévoit de supprimer les taxes dont le produit est nul ou dont le rendement est faible avec des coûts de gestion élevés (article 8).

Serait notamment concernée la TGAP ICPE. Ainsi, les sites industriels seraient exonérés de la taxe due à :

  • la délivrance de l’autorisation ICPE (de 547 euros pour les petits artisans à 2 755 euros pour les entreprises non inscrites au répertoire des métiers) ;
  • l’exploitation de l’installation (370 à 415 euros par an).

Serait également concernée la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, perçue par les communes l’ayant instituée.

Des mesures pour favoriser le développement des activités de méthanisation agricole

Afin de favoriser la valorisation des effluents d’élevage par le biais de la méthanisation, le PLF 2015 exonèrerait de plein droit les exploitants d‘installation de méthanisation agricole de (article 42) :
– la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
– la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ces exonérations s’appliqueraient pour les méthaniseurs agricoles achevés à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement

A noter, à l’heure actuelle, une exonération de la TFPB est possible si celle-ci a été instituée par la commune du lieu d’implantation de l’installation.

Prolongation et renforcement des mesures en faveur de l’efficacité énergétique des logements

Création du crédit d’impôt pour la transition énergétique (article 3)

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) serait remplacé par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Celui-ci tend à accélérer la rénovation énergétique des logements en appliquant « un taux unique de 30 % (au lieu de 15 % ou 25 %) à l’ensemble des dépenses éligibles au crédit d’impôt, qu’elles qu’en soient les modalités de réalisation (suppression de la condition de réalisation d’un « bouquet de travaux ») et ce, dès le 1er septembre 2014« .
Le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements au nombre des équipements éligibles (compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et bornes de recharges des véhicules électriques).

Prolongation et élargissement du PTZ

Le PLF 2015 prévoit de prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2017 (article 41). En outre, le dispositif sera élargi à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes rurales dont la liste serait fixée ultérieurement.

Hausse de la TICPE sur le gazole afin de pallier à l’écotaxe poids lourds

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) serait relevée de deux centimes par litre pour le gazole.

Cette augmentation permettrait ainsi de reverser une part du produit de cette taxe à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en complément de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

En effet, cette ressource complémentaire comblerait ainsi les pertes de recette engendrée par le substitution du péage de transit à l’écotaxe poids lourds.

Pour rappel, le décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 a défini la liste des itinéraires du réseau routier national soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. En outre, un arrêté du 16 septembre 2014 a fixé les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :