[UE] Logo triman : risque d’atteinte à la libre circulation des biens dans l’UE

Répondant à une question parlementaire, la Commission européenne a précisé le 15 mai 2014 que la création d’une signalétique particulière au marché français, indiquant au consommateur certains produits recyclables (triman), pourrait constituer une atteinte à la libre circulation des biens dans l’Union européenne (UE) si elle était appliquée. En effet, un projet de décret du gouvernement français prévoirait que cette signalétique soit apposée sur les produits recyclables, mis sur le marché français, soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) et relevant d’une consigne de tri.

Deux parlementaires espagnols ont demandé à la Commission européenne de se prononcer sur ce projet de décret, en particulier s’agissant d’une éventuelle atteinte au principe de libre circulation des biens dans l’UE, et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.
De plus, ils souhaitaient savoir si la Commission avait évalué les éventuelles conséquences de la création, par chaque Etat membre, d’une signalétique particulière à leur marché interne.

La Commission précise que cette mesure, telle qu’elle lui a été notifiée, pourrait constituer une atteinte au principe de libre circulation des biens dans le marché interne de l’UE si elle était appliquée, ce qui n’est pas encore le cas.

Elle rappelle toutefois que des mesures nationales peuvent porter atteinte à ce principe, sans être contraires au droit de l’UE, lorsqu’elles sont justifiées par l’intérêt général et qu’elles poursuivent un objectif légitime.
En l’occurrence, ces critères ne sont pas ici réunis pour justifier de cette mesure.

D’autre part, la Commission rappelle que, dans l’hypothèse où chaque Etat membre souhaiterait instituer sa propre signalétique, cela n’aurait que peu d’effets au niveau de l’UE. En effet, chaque Etat membre ne peut pas s’opposer à la mise sur le marché d’un produit répondant à des normes équivalentes à celles applicables sur son territoire.

Pour rappel, répondant à une question sénatoriale, le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a rappelé le 1er mai 2014 que l’exigence de signalétique commune (triman) pour tous les produits recyclables à partir du 1er janvier 2015 ne s’appliquait pas aux emballages en verre (article L. 541-10-5 du Code de l’environnement) .

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Question parlementaire E-002308/14 du 27 février 2014, et réponse de la Commission européenne du 15 mai 2014, relatives au logo français TRIMAN, JOUE C320 du 17 septembre 2014, PP. 76-77 (en espagnol et en anglais)