[FR] Respect de l’environnement dans les marchés public : guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles

Le 22 juillet 2014, le ministère de l’Economie a mis en ligne un guide ayant pour objet de définir les clauses techniques contractuelles pouvant être intégrées dans les marchés publics, en matière de respect de l’environnement. Harmonisées et communes aux différents domaines du génie civil, ouvrages d’art, tunnels et travaux souterrains, infrastructures de transport, voiries et espaces publics, assainissement et eau et déchets, les clauses techniques contractuelles définies dans le guide visent à compléter les articles du cahier des clauses administratives générales (CCAG), sans y introduire de dérogation.

Ce guide s’adresse aux acteurs de marchés publics de travaux c’est à dire les maîtres d’ouvrage dont les collectivités territoriales, les rédacteurs de marchés, les maîtres d’œuvre et les entreprises. Il rappelle notamment que « le respect de l’environnement doit être une préoccupation constante dans la réalisation des travaux ; il concerne les impacts sur le milieu naturel et sur les personnes, en particulier les riverains des chantiers« .

Sont précisés les documents en matière d’environnement à fournir, ainsi que les responsabilités engagées, en fonction des phases de l’opération : avant le marché, en période de préparation du marché, en phase d’exécution, et en phase de fin d’exécution et réception.
Un tableau récapitulatif de ces élements est fournit en partie 4.2.5.

Pour rappel, dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’Etat (CE) a précisé notamment qu’un critère de sélection des offres relatif à l’impact environnemental, pour lequel le pouvoir adjudicateur a exigé la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation, affecte la sélection des offres.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents concernant le management de la qualité et le respect de l’environnement du 10 juillet 2014, mis en ligne par la DAJ le 22 juillet 2014