[EU] Sûreté nucléaire des INB : nouveau cadre communautaire

La directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 modifie la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaire. Ce texte vient notamment renforcer la transparence en matière nucléaire en soumettant les exploitants et l’autorité de sûreté à l’obligation d’informer les populations et les parties prenantes. Par ailleurs, elle impose aux Etats membre la mise en place, tous les six ans, d’examens par des homologues européens des éléments pertinents du cadre national et des autorités de réglementation compétente. Le premier examen est prévu pour 2017 (examen par les pairs).

1) Examen par les pairs et réévaluation de la sûreté de chaque installation tous les 10 ans

Cet examen porte sur “des éléments pertinents du cadre national aux fins de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire” (nouvel article 8 sexies de la directive).
De plus, les États membres doivent prendre des « mesures appropriées afin d‘assurer le suivi des résultats de l’examen« .
Cet examen doit également être demandé lorsqu’un accident se produit et que des mesures d’urgence doivent être prises en dehors du site nucléaire ou en vue de protéger la population.

A noter, est encore imposée aux Etats membres, une autoévaluation de la sûreté de chaque installation nucléaire au moins tous les dix ans.

Le considérant 23 de la directive précise que l’objectif ne sera pas « d’établir un classement en matière de sûreté des installations nucléaire » mais d’assurer la diffusion des connaissances acquises dans ce contexte.

2) Transparence en matière nucléaire

La directive vient préciser le type d’informations que les titulaires d’une autorisation et les autorités sont tenus de publier. Il s’agit des informations (modification de l’article 8) :
– sur les conditions normales de fonctionnement des installations nucléaires aux travailleurs et à la population ;
en cas d’incident ou d’accident, aux travailleurs et à la population, ainsi qu’aux autorités de réglementation compétentes d’autres États membres se trouvant dans le voisinage d’une installation nucléaire.

Par ailleurs, la directive impose aux États membres de veiller à ce que le public puisse « participer de manière effective au processus de prise de décision relatif à l’autorisation d’une installation nucléaire« .

3) Objectif de sûreté nucléaire et notion de « défense en profondeur »

Un nouvel article 8 bis élargi l’objectif de sûreté que doivent atteindre les installations nucléaire à toutes les étapes de leur fonctionnement (choix du site, conception, construction, mise en service, exploitation et déclassement).
Les mesures pour le mettre en oeuvre sont précisées à l’article 8 ter et concernent en particulier :
des systèmes de gestion qui accordent la priorité à la sûreté nucléaire et qui favorisent, à tous les niveaux du personnel et de l’encadrement, la capacité de s’interroger sur l’application effective des principes et des pratiques de sûreté pertinents et de rendre compte en temps utile sur les questions de sûreté ;
– les dispositions mises en place par le titulaire de l’autorisation pour enregistrer, évaluer et documenter toute expérience significative acquise dans le cadre de l’exploitation en matière de sûreté au niveau aussi bien interne qu’externe ;
– les dispositions en matière d’éducation et de formation.

Par ailleurs, la directive introduit le principe de défense en profondeur qui est, selon la définition de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire), « mis en œuvre pour compenser les défaillances potentielles humaines et techniques. Ce concept se fonde sur plusieurs niveaux de protection centrés sur l’introduction de barrières successives empêchant la dispersion de substances radioactives dans l’environnement« .
Toujours selon l’ASN, l’introduction de cette notion dans la directive est « une avancée importante qui prend en compte les accidents nucléaires passés« .

Ce principe doit être appliqué en vue notamment de :
– minimiser l’impact des risques externes extrêmes d’origine naturelle ou humaine involontaire ;
– prévenir, maitriser et repérer un fonctionnement anormal ou les défaillances ;
– maîtriser les accidents de dimensionnement ;
– maîtriser les conditions graves et notamment de prévenir la progression des accidents et d’atténuer les conséquences des accidents graves.

4) Clarification des responsabilités

La directive rappelle clairement que « la responsabilité première en matière de sûreté nucléaire d’une installation nucléaire incombe au titulaire de l’autorisation. Cette responsabilité ne peut être déléguée et inclut la responsabilité à l’égard des activités des contractants et sous-traitants, qui pourraient affecter la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire« .

5) L’autorité de règlementation nucléaire (ASN pour la France)

La directive rappelle que cette autorité doit être séparée sur le plan fonctionnel des autres organismes s’occupant de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire.
Il est ajouté qu’elle ne peut pas non plus demander ou accepter des instructions de ces organismes.

Texte en référence :

Directive n° 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (dernière modification Directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014, JOUE L119 du 25 […]