[LU] Vers la modification des lois relatives à l’organisation des marchés du gaz naturel et d’électricité

Le 30 aout 2014, le ministre de l’Economie a déposé à la Chambre des Députés un projet de loi modifiant la loi du 1er aout 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et un projet de loi modifiant la loi du 1er aout 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Les deux projets de loi visent principalement à transposer en droit national certaines dispositions de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

Les projets de loi créent la base légale pour la mise en œuvre d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique tel qu’il est prévu à l’article 7 de le directive 2012/27/UE. Il est envisagé de préciser ces obligations pour tous les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité situé sur le territoire du Luxembourg par voie de règlement grand-ducal.

En outre, les projets définissent des mesures d’exécutions établies par le règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

Finalement, les projets de loi visent une adaptation des deux lois du 1er aout 2007 susmentionnées, afin de prendre en compte des modifications qui se sont avérées utiles et nécessaires au fur et à mesure de l’application de ces loi.

Pour rappel, dans le Mémorial A N° 99 du 12 juin 2014 a été publié le règlement grand-ducal du 26 mai 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation, le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et le règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :