Certificats médicaux : le médecin du travail peut établir un lien entre les conditions de travail et l’état de santé du salarié [FR]

Un médecin du travail qualifié travaillant dans un service de santé au travail interentreprises, a établi un diagnostic de souffrance au travail pour trois patientes travaillant dans la même étude notariale. A l’occasion des visites de reprise au travail, le médecin a déclaré les trois patientes inaptes à tout poste dans l’étude.

A noter, une visite médicale de reprise du travail est obligatoire après notamment une absence pour maladie professionnelle, quelqu’ en soit la durée (article R. 4624-22 du Code du travail).

Dans le cadre d’un procès prud’homal l’opposant à l’une de ses salariées, l’employeur des patientes diagnostiquées en souffrance a porté plainte contre le médecin à l’origine du diagnostic auprès du Conseil de l’ordre des médecins, au motif qu’il n’aurait pas respecté son obligation d’indépendance en prenant parti pour les patients dans la rédaction des certificats médicaux.
Le docteur s’est donc vu sanctionné par un blâme par l’ordre des médecins en première instance, et a dès lors contesté cette décision auprès de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

Rejet du caractère complaisant des certificats médicaux

Le rôle du médecin du travail « consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé » (article L. 4622-3 du Code du travail). A ce titre, son rôle est préventif.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins juge cependant que les certificats produits par le médecin ne constituent pas des certificats de complaisance, dont la production est interdite (article R. 4127-28 du Code de la santé publique). En effet, « la médecin du travail ne s’est pas bornée à faire siennes les déclaration de la salariée, mais s’est fondée sur la connaissance personnelle qu’elle avait acquise des conditions de travail dans l’étude notariale […]. En effet, ce constat des atteintes cliniques et symptomatiques avait été établi sur plusieurs salariées de l’étude notariale. » Ainsi, les certificats médicaux produits sont des diagnostics, et non des certificats de complaisance.

Par conséquent,  le médecin peut établir un lien entre les conditions de travail du patient et son état de santé sans que puisse lui être reproché sa partialité.

Droit de toute personne de porter plainte contre un médecin du travail

Les personnes pouvant porter plainte contre un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance sont notamment le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes formées par exemple par les patients, certaines personnes publiques, telles que le ministre chargé de la santé, ou encore un syndicat ou une association de praticiens (article R. 4126-1 du Code de la santé publique).

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins relève que l’utilisation du terme « notamment » indique que cette liste n’est pas limitative, et que par déduction, le conseil départemental peut être saisi par toute personne qui estime avoir des reproches à faire à un médecin, y compris un employeur.

La chambre nationale annule la décision de la chambre départementale et rejette la plainte de l’employeur.

Pour rappel, dans un arrêt du 28 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation, pour déterminer si les fautes reprochées sont imputables à la salariée ou si elles résultent des fautes de l’employeur, demande aux juges de vérifier si la dégradation de l’état de santé d’une salariée résulte d’une charge de travail ou d’horaires excessifs. En outre, elle leur demande de rechercher si ces horaires ou cette charge résultent d’une convention de forfait encadrée par un accord d’entreprises garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

Juriste HSE Red-on-line

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