Transition énergétique : dépôt du projet de loi [FR]

Le projet de loi n°2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est composé de huit titres établissant les grands axes de la transition énergétique.

– Les grands objectifs de la transition énergétique :

Le projet de loi fixerait les objectifs généraux de la transition énergétique, avec des échéances en 2030 et 2050. Ainsi, il est prévu de baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% pour 2025, de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% et de réduire de moitié la consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport
au niveau de 2012. De plus, est instauré pour la première fois le terme de « croissance verte » dans le droit français (article 2 du projet).

Transition énergétique

– Rénovation énergétique des bâtiments :

Le titre II du projet de loi (articles 3 à 8) introduirait des dispositions permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. L’Etat et les collectivités publiques devraient ainsi faire « preuve d’exemplarité énergétique » en construisant des bâtiments, à chaque fois que possible, à énergie positive (article 4 II).
L’article 5 imposerait par ailleurs la réalisation de travaux d’isolation pour tout ravalement de façade, de réfection des toitures ou des combles ou de l’aménagement de nouvelles pièces. Enfin, le système des certificats d’économies d’énergie (CEE) serait réformé pour la troisième période d’obligation allant de 2015 à 2017 en adaptant notamment le régime de sanctions (article 8 du projet).


– Une mobilité durable :

Le titre III (articles 9 à 18) prévoit les leviers permettant de favoriser les transports propres et la mobilité économe en énergie :
* renouvellement des flottes de l’Etat et de ses établissements publics (article 9) ;
* déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, notamment lors de toute construction de bâtiment industriel avec parking à partir du 1er janvier 2017 (article 10) ;
* mise en place, par les grandes entreprises du secteur de la distribution, d’un programme d’actions à partir de fin 2016, pour la réduction des émissions de GES résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national (article 12) ;
* instauration de zones à circulation restreinte en cas de mauvaise qualité de l’air et prime au remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique (article 13).
En outre et concernant le transport maritime, l’article 16 autoriserait le Gouvernement à transposer la directive 2012/33/CE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE qui vise à réduire la teneur en souffre des combustibles marins.
Enfin, la planification territoriale pour la qualité de l’air est renforcée, grâce par exemple à la mise en œuvre d’un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa) (articles 17 et 18).


– Vers une économie circulaire, encourager la valorisation des déchets :

Les dispositions du titre IV (articles 19 à 22) favoriseraient la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage des déchets qui en résultent. L’article 21 indique plus spécifiquement que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie au producteur (REP) de gestion des déchets pourraient avoir recours à des incitations financières afin de favoriser la gestion des déchets à proximité de leur site de production.


– Réforme du secteur des énergies renouvelables :

Le titre V (articles 23 à 30) moderniserait et favoriserait le secteur des énergies renouvelables, notamment via la gestion des concessions hydroélectriques (chapitre II). En effet, les concessions uniques comportant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés bénéficieraient de contrat alignés sur une même échéance pour tous ces aménagements afin de faciliter leur gestion économique. Les collectivités seraient également associées plus profondément à la gestion des usages de l’eau par la création d’un nouveau type de société d’économie mixte chargée de l’exploitation de certaines concessions hydrauliques.
De plus, il est envisagé de permettre la vente directe sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime nommée « complément de rémunération ». Ce dispositif serait complémentaire à celui de l’obligation d’achat (chapitre I).


– Recadrage du secteur nucléaire :

Le titre VI (articles 31 à 34) renforcerait la sûreté nucléaire et l’information des citoyens dans ce domaine en modifiant notamment le cadre juridique des mise à l’arrêt définitif et des démantèlements des installations nucléaires de base (INB). L’idée poursuivie est que le démantèlement suive au plus près l’arrêt de l’INB. Par ailleurs, la directive IED relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010), et la directive Seveso III concernant la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012) seraient transposées au sein du régime des INB.

– Clarification du droit de l’énergie :

Les mesures prévues au titre VII (articles 37 à 47) simplifieraient et clarifieraient les procédures administratives notamment pour les projets relatifs à la production d’énergie renouvelable.
Les articles 39 à 45 prévoient une série de mesures relatives à la régulation des marchés et des tarifs de l’électricité et du gaz. Ainsi, l’article 40 complèterait le dispositif de marché de capacité et permettrait aux exploitants qui ne peuvent pas assurer le respect de leurs engagements en termes de production ou d’effacement de ne pas supporter de pénalité. Ils pourraient conclure un accord avec des responsables de périmètre de certification, qui prendraient alors en charge la responsabilité des écarts entre les capacités certifiées et les capacités effectives.
En outre, le cadre législatif applicable aux tarifs règlementés serait redéfini.

Enfin, l’article 46 habiliterait le gouvernement à prendre de multiples ordonnances, visant notamment à :
* instituer une procédure de sanction pour d’absence de bilan d’émission de GES pour les entreprises de plus de 500 salariés ;
* préciser les conditions d’assujettissement aux péages de navigation sur la Moselle ;
* compléter la réglementation relative à la sécurité des canalisations de transport et de distribution d’énergie ou de produits énergétiques ou chimiques ;
* modifier certaines dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires.

– Pour une transition énergétique collective :

Le titre VIII (articles 48 à 64) établirait le cadre de la gouvernance de la transition énergétique, permettant aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d’agir ensemble pour la transition énergétique et la croissance verte. Seraient notamment définies les règles de pilotage du mix électrique, via par exemple la modification du régime de l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité (article 55). De plus, serait reconnu un service public communal de chaleur et de froid (article 57).

Pour rappel, lors de sa séance du 9 juillet 2014, le Comité économique, social et environnemental (Cese) a rendu un avis favorable concernant le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français. En particulier, le Cese suggère que l’objectif européen de réduction de 20 % de la consommation d’énergie primaire d’ici 2020 soit rappelé par le projet. Il souhaite par ailleurs que les obligations environnementales concernant les installations en mer et sur le littoral soient conservées. Par ailleurs, dans un communiqué du même jour, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a salué cet avis, et a indiqué qu’il serait pris en compte par le Gouvernement lors du débat parlementaire.

Jursite HSE Red-on-line

Sources :