Produits explosifs : projets de suppression du contrôle périodique pour les unités mobiles et d’arrêté de prescriptions générales pour les installations déclarées [FR]

Le 28 mai 2014, le ministère de l’écologie a mis en ligne deux projets de textes relatifs à la rubrique de la nomenclature des ICPE dédiée aux produits explosifs (rubrique 1310  et future rubrique 4210 qui entrera en vigueur le 1er juin 2015) : le premier supprimerait l’obligation de contrôle périodique pour les unités mobiles de fabrications d’explosifs déclarées ; le second constituerait l’arrêté de prescriptions générales pour les installations déclarées. Ces deux projets sont soumis à consultation publique jusqu’au 19 juin 2014, avant leur examen par le Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT) du 24 juin prochain.

– Projet de décret modifiant la rubrique 1310 de la nomenclature des ICPE
Le projet de décret vise à supprimer l’obligation de contrôles périodiques pour les unités mobiles de fabrication d’explosifs qui sont soumises à déclaration sous la rubrique 1310 et, à compter du 1er juin 2015, sous la rubrique 4210.

Cette évolution fait suite au retour d’expérience des fédérations professionnelles qui ont fait remonter la difficulté de mener à bien ces contrôles, du fait notamment du caractère mobile de ces installations. En effet, cette modification ne concerne pas les installations fixes pour lesquelles le contrôle périodique reste tout à fait pertinent.

– Projet d’arrêté de prescriptions générales
applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310
Ce projet définit les dispositions règlementaires que doivent respecter les exploitants d’installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison et travail mécanique sur les produits explosifs.

Il s’agit ici de maîtriser les risques et les impacts par le respect de prescriptions « standards », comme le souligne le ministère de l’Ecologie.
Ainsi, l’arrêté reprend les principales prescriptions classiquement applicables aux ICPE, notamment concernant la remise en état du site, son implantation et aménagement, la mise en place de rétentions, la gestion des déchets, etc.

Concernant l‘état des stocks de produits dangereux il est prescrit qu’à l’extérieur de chaque bâtiment la quantité maximale de produits explosifs susceptibles d’être présente est indiquée de façon visible. A ce titre, l’exploitant doit tenir à jour un inventaire indiquant la nature et la quantité des produits explosifs détenus sur l’ensemble du site ainsi que la division de risque, le groupe de compatibilité et la quantité de matière active, auquel est annexé un plan général indiquant les lieux où sont susceptibles d’être présents ces produits (point 3.5). A noter, dans le cadre du contrôle périodique, le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure.

Pour mémoire, deux arrêtés du 1er juillet 2013 ont modifié 41 arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE déclarées et soumises à contrôle périodique. L’objectif était de fusionner l’annexe relative aux prescriptions générales et celle relative à l’objet du contrôle périodique. Ainsi, après chaque disposition, il est précisé quel est l’objet du contrôle et si la non conformité relève alors d’une non conformité majeure, laquelle peut entraîner la saisine de l’autorité administrative par l’organisme de contrôle.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :