Obligations d’économies d’énergie : calendrier des déclarations

Dans un communiqué du 9 février 2016, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) rappelle que les déclarations servant au calcul des obligations d’économies d’énergie devront être adressées au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er mars 2018, pour tous les types d’énergie.

Il annonce également que les obligations seront ensuite notifiées aux obligés avant le 1er juin 2018 et que la vérification du respect de l’obligation sera enfin effectuée le 1er juillet 2018.

Sont tout d’abord rappelés les critères permettant de déterminer les personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie au titre de la troisième période (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017).

Il s’agit des vendeurs de fioul domestique, de GPL (sauf GPL carburant), d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid et des metteurs à la consommation de carburants pour automobiles et de GPL carburant, dont les ventes sont supérieures à un certain seuil (articles R221-2 et R221-3 du Code de l’énergie).

Est ensuite publiée la liste des délégataires d’obligation d’économies d’énergie déclarés au PNCEE (pôle national des certificats d’économies d’énergie).

Une liste des personnes soumises au dispositif des certificats d’économies d’énergie au titre de la deuxième période, complétée par la liste des délégataires précitée est également mise en ligne, afin d’estimer la liste indicative des personnes soumises au dispositif, au titre de la troisième période.

Pour rappel, le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 et un arrêté du même jour ont fixé les modalités d’application de la troisième période (2015-2017) du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ils ont notamment redéfini les seuils, pour chaque type d’énergie, à partir desquels les fournisseurs d’énergie sont soumis à l’obligation d’économie d’énergie et ont déterminé les volumes d’économies d’énergie susceptibles de faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Sources :

Communiqué du Medde « Obligés de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017) », le 9 février 2016

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