Contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables : consultation publique sur la suppression de l’agrément ministériel des organismes

Dans un communiqué du 6 avril 2017, le ministère de l’Environnement annonce l’ouverture d’une consultation publique sur un projet d’arrêté supprimant l’agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés des liquides inflammables. Ce texte, soumis au CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques), lors de la séance du 2 mai 2017, a en effet pour objectif de simplifier les démarches administratives permettant d’évaluer les compétences des organismes chargés de ces contrôles d’étanchéité. Ainsi, l’agrément délivré par le ministère en charge des ICPE serait supprimé tout en conservant l’accréditation accordée par un organisme d’accréditation. La consultation est ouverte jusqu’au 27 avril

Sources :

• Communique du ministère de l’Environnement, « CSPRT DU 2 MAI – Projet d’arrêté ministériel relatif à la suppression de l’agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés des liquides inflammables », du 6 avril 2017 ;
• Projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à l’agrément des organismes chargés des contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexe.