[FR] Vers une modification des prescriptions applicables aux stockages de gaz inflammables liquéfiés autorisés

Le 27 février 2014, le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a mis en ligne un projet d’arrêté qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa prochaine séance du 25 mars 2014. Ce projet tend à modifier l’arrêté du 2 janvier 2008 applicables aux stockages de gaz inflammables liquéfiés autorisés au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées. A la suite d’une première consultation du publique en septembre 2013, les modifications envisagées concernant les mesures de surveillance du site ont été renforcées.

Pour mémoire, le projet d’arrêté initial prévoyait d’imposer une surveillance de l’installation en dehors des heures d’exploitation. Cette surveillance pourrait être effectuée soit par un système de gardiennage soit par un système de télésurveillance et permettrait ainsi de s’assurer de la transmission de l’alerte en cas de détection de gaz ou de flamme. A ce titre, un délai d’arrivée sur le site, des personnes compétentes, serait fixé à trente minutes, à compter du déclenchement de l’alarme (article 2).

A la suite de la consultation publique qui s’est déroulée du 27 septembre au 17 octobre 2013, ces dispositions seraient renforcées. Ainsi, ce délai de trente minutes pourrait être amoindri, sur décision du préfet, notamment au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site.

Par ailleurs, les consignes écrites que devraient élaborer l’exploitant pour les personnes intervenant en cas d’alerte sont précisées. Sont notamment listées certaines mesures devant nécessairement être indiquées (article 2). Concernant la protection des réservoirs aériens, les modifications envisagées par le projet de texte n’ont pas été modifiées.

Pour rappel, ces modifications permettraient aux exploitants, sur accord du préfet, de mettre en place système alternatif, de type ignifuge, au système d’arrosage en eau de débit 10 L/min/m², imposé lorsque les réservoirs ne disposent pas d’une protection leur permettant de résister à toutes les agressions thermiques identifiées (article 3).

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

• Consultation publique du Medde, « CSPRT du 25 mars 2014 : modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux stockages de gaz inflammables liquéfiés de plus de 50 tonnes », du 27 février 2014 ;
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
• Projet de la version consolidée de l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.