[FR] Précisions sur les modalités de transmission des données de surveillance des émissions des ICPE

Un arrêté du 28 avril 2014 permet la transmission par voie électronique des résultats de la surveillance des émissions des ICPE au ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde). Cette transmission devra être réalisée sur le site de télédéclaration du Medde à partir du 1er janvier 2015.

Pour rappel, un arrêté du 10 janvier 2014 a agréé des laboratoires et des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Il a abrogé l’arrêté du 3 septembre 2013 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.

Sources : Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 14 mai 2014