Accès aux ressources génétiques : approbation et mise en oeuvre du protocole de Nagoya dans l’UE [UE]

Dans sa décision 2014/283/UE du 14 avril 2014, le Conseil de l’Union européenne (UE) approuve le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 par les parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB).

Le règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 établit ainsi un cadre afin de mettre en oeuvre ce protocole dans l’UE. Ce règlement s’applique aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il est donné accès.

Afin de mettre en oeuvre ce protocole dans l’UE, le règlement (UE) n° 511/2014 prévoit ainsi que les utilisateurs (tels que l’industrie agro-alimentaire et l’industrie de l’alimentation animale, l’industrie pharmaceutique et cosmétique et les chercheurs) sont tenus de faire « preuve de la diligence nécessaire pour s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources utilisées est conforme aux dispositions légales applicables et que les avantages qui en découlent sont partagés de manière juste et équitable selon des conditions arrêtées d’un commun accord » (article 4).

En outre, chaque État membre devra désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (article 6). Les autorités compétentes procéderont notamment à des contrôles pour vérifier si les utilisateurs se conforment aux obligations qui leur incombent (article 9). La Commission devra publier une liste de ces autorités, y compris via l’internet, et la tenir à jour. La Commission devra également établir et tenir à jour un registre des collections de ressources génétiques au sein de l’UE qui se trouvera sur l’internet et devra être aisément accessible aux utilisateurs (article 5).

Par ailleurs, des mesures complémentaires sont prévues à l’article 13, obligeant la Commission et les États membres à promouvoir notamment et encourager les activités d’information, de sensibilisation et de formation afin d’aider l’ensemble des parties prenantes à comprendre les obligations qui leur incombent et la mise en oeuvre de ce règlement.

En France, lors de la séance du Conseil des ministres du 26 mars dernier, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité. Ce texte introduirait notamment un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des ressources découlant de leur utilisation, afin de lutter contre la biopiraterie, de garantir un partage des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques et d’assurer la sécurité des transactions à l’export. Il prévoit en outre de créer des zones en mer ou dans les fleuves pour protéger le cycle biologique de certaines espèces de poisson, renforcerait la lutte contre le trafic d’espèces et prendrait en compte, dans le droit français, le paysage comme un bien commun.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

• Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, JOUE L150 du 20 mai 2014 ;
• Décision du Conseil 2014/283/UE du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, JOUE L150 du 20 mai 2014 ;
• Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, JOUE L150 du 20 mai 2014.

Red-on-line EHS Counsel