Travaux de bâtiment ou travaux publics : publication d’un nouveau modèle de document d’information des salariés détachés

Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, un document d’information des travailleurs détachés lui est délivré par l’employeur (article R8294-8 du Code du travail).

Un nouveau modèle du document a été fixé par un arrêté du 21 février 2024.

Le document d’information présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits. Les droits intégrés par le nouveau modèle sont :
durée hebdomadaire de travail maximale calculée sur une période de 12 semaines consécutives est de 44 heures, sauf exceptions en cas de danger grave et imminent mettant en péril la sécurité de l’employé, il a le droit d’arrêter de travailler sans l’accord du responsable.

Pour rappel, le dernier modèle de document était établi par un arrêté du 22 décembre 2020 qui est désormais abrogé.