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TGAP carburants : précisions sur les modalités de la minoration du taux pour utilisation de biocarburants

Publié le 27/10/2017

Résumé de l'article en 30 secondes

Dans une circulaire du 16 octobre 2017, le ministère des Comptes publics rappelle les principales évolutions concernant les modalités d’application…

Dans une circulaire du 16 octobre 2017, le ministère des Comptes publics rappelle les principales évolutions concernant les modalités d’application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur certains carburants et celles du calcul de la minoration du taux de la taxe en fonction de la teneur en biocarburants pour l’année 2017. Egalement, il dresse la liste des modalités de suivi des biocarburants à respecter pour bénéficier de la minoration du taux de la TGAP carburants. Par ailleurs, il détaille les conditions dans lesquelles le transfert de l’énergie renouvelable excédentaire doit s’effectuer. En conséquence, la circulaire du 28 septembre 2016 est abrogée. Fonctionnement de la TGAP carburants La TGAP est due en France métropolitaine annuellement. Elle est déclarée et liquidée en une seule fois, au plus tard le 10 avril de l’année suivant l’année d’imposition. A noter, elle est suspendue dans les départements d’outre-mer jusqu’au 1^er janvier 2019. Le fait générateur de la TGAP est la mise à disposition de produits pour leur seul usage de carburant. La liste exhaustive des carburants imposables lorsqu’ils sont mis à la consommation pour un usage exclusif de carburant pour les filières gazoles et essences est indiquée au point II du chapitre II dans les tableaux en page 8 de la circulaire. Les personnes redevables sont celles qui mettent à la consommation ces carburants en suite d’importation, de circulation intracommunautaire sous régime fiscal suspensif ou en sortie des établissements placés sous régime fiscal suspensif, tels que les usines exercées de raffinage (entrepôts fiscaux de production), les EFS (entrepôts fiscaux de stockage) et les entrepôts fiscaux de produits énergétiques (pour le ED95). Pour information, le régime fiscal suspensif permet de réaliser un certain nombre d’opérations à l’importation ou à l’exportation en suspension de TVA. Ces personnes peuvent être des importateurs, entrepositaires agréés, destinataires enregistrés ou destinataires enregistrés à titre occasionnel. Ainsi, les opérations d’exportation et les expéditions à destination d’un Etat membre ne constituent pas un fait générateur de la taxe. De même, dès lors que la mise à disposition de ces produits n’est pas destinée à un usage de carburant, la taxe n’est pas due. Pour information, depuis le 1^er janvier 2017, le taux de la TGAP est fixé à 7,50 % pour la filière essences et 7,70 % pour la filière gazoles. Pour l’année 2017, seules 75 % des mises à la consommation de GNR (gazole non routier) sont prises en compte pour le calcul de l’assiette de la TGAP. Bénéfice de la minoration du taux de la TGAP pour l’utilisation de biocarburants Le taux de la TGAP carburants peut diminuer à proportion de la part d’énergie renouvelable des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation par un redevable durant l’année considérée. Cette proportion s’exprime en pourcentage énergétique. La liste exhaustive des biocarburants pouvant être pris en compte pour cette minoration pour les filières essences et gazoles est indiquée au point I du chapitre III de la circulaire. Pour bénéficier d’une diminution du taux de la TGAP en raison de l’utilisation de biocarburants, le redevable doit justifier les quantités de biocarburants contenues dans les carburants assujettis à la TGAP qu’il met à disposition durant une année civile. A noter, la part énergétique de biocarburants produits dans une unité reconnue à partir des matières premières, listées à l’annexe II de l’arrêté du 21 mars 2014, peut compter double pour le calcul de la part d’énergies renouvelables incorporée dans le cadre du montant de la TGAP. La liste exhaustive des biocarburants pouvant être pris en compte pour le double de leur valeur énergétique pour la minoration de la TGAP est prévue au point II du chapitre III de la circulaire. Quelles sont les modalités de suivi des biocarburants durables ? Etape 1 : Réception de biocarburants en entrepôt fiscal L’entrée de biocarburants, ou de carburants contenant des biocarburants, sur le territoire doit faire l’objet d’une information auprès des services des douanes afin qu’ils puissent réaliser des contrôles des quantités et de l’espèce du produit concerné s’ils le souhaitent. Les informations à prendre en compte se trouvent principalement dans les documents d’accompagnement des livraisons (exemples en annexe IX et IX bis). Si des biocarburants sont éligibles au double comptage, les documents justificatifs doivent le préciser et indiquer les volumes éligibles. Si ces indications ne sont pas précisées, les biocarburants ne seront pas éligibles au double comptage. A noter, la réception de bioéthanol donne lieu à des formalités spécifiques qui sont notamment décrites dans la décision n° 05-069 du 20 décembre 2005. Etape 2 : Incorporation des biocarburants en entrepôt fiscal A. Modalités L’incorporation de biocarburants dans des carburants déjà mis à la consommation peut se faire si les deux conditions suivantes sont respectées (article 8 de l’arrêté du 19 janvier 2016) :

Ils ont préalablement été soumis à la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) au taux du produit dans lequel ils sont incorporés ;
Ils ne présentent pas d’incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs des carburants colorés et tracés (gazole non routier, gazole marine).

B. Traçabilité des opérations d’incorporation de biocarburants Dans le cadre d’usine exercée de raffinage, le suivi des incorporations est effectué par la comptabilité matières biocarburants (annexe VI). Dans le cadre d’un EFS, l’incorporation de biocarburant pouvant bénéficier à un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de lots de carburants au sein d’un même bac, le certificat d’incorporation est utilisé pour déterminer le nombre la quantité de biocarburants incorporés par détenteurs. L’annexe II présente le cerfa n° 12990*03 devant être utilisé pour cette opération. C’est le titulaire de l’EFS qui délivre ce certificat aux entrepositaires agréés concernés, soit au moment de la réception des biocarburants, soit au moment de l’incorporation physique des biocarburants, soit en fin de mois. A noter, il n’est pas nécessaire d’émettre un certificat d’incorporation lors de la réception de carburants contenant des biocarburants en suite d’importation ou de livraison communautaire. Etape 3 : Cession de biocarburants ou de carburants contenant des biocarburants via le certificat d’acquisition L’acquisition de biocarburant séjournant en EFS est une opération comptable qui permet d’imputer les comptabilités matières de teneur en biocarburant tenues en EFS. Cette opération passe par la délivrance d’un certificat d’acquisition qui indique la nature et le volume de biocarburants cédé et, le cas échéant, leur éligibilité au double comptage. L’annexe II présente le cerfa n° 12990*03 devant être utilisé pour cette opération. L’entrepositaire agréé détermine librement la quantité de biocarburants qu’il veut céder. A noter, il peut établir un certificat pour son propre compte sous certaines conditions. Etape 4 : Mise à la consommation des biocarburants via le certificat de teneur en biocarburants Toute mise à la consommation en sortie d’entrepôt fiscal de carburants réputés contenir des biocarburants donne lieu à l’émission d’un certificat de teneur en biocarburants. L’annexe II bis présente le cerfa n° 12989*03 devant être utilisé pour cette opération. Si aucune indication n’est fournie, le carburant est réputé ne pas contenir de biocarburant. Les carburants mis à la consommation, autrement dit ceux qui sortent de l’entrepôt fiscal et non ceux en stock, doivent être conformes aux spécifications techniques exigées par la règlementation française. Ils peuvent faire l’objet de contrôle de leur teneur réelle en biocarburants à la demande des services douaniers. Etape 5 : Tenue des comptabilités matières dans le cadre de la TGAP Carburants Le suivi des biocarburants durables pouvant être pris en compte pour la minoration du taux de la TGAP, depuis leur réception jusqu’à leur mise à disposition dans les carburants dans lesquels ils sont incorporés, est réalisé par l’intermédiaire de comptabilités matières spécifiques aux biocarburants. Dans les usines exercées de raffinage, l’opérateur doit indiquer le système de durabilité auquel il recourt pour justifier que les biocarburants dont il veut se prévaloir pour bénéficier de la minoration du taux de la TGAP sont durables. De plus, il doit suivre ses stocks, initial et final, ainsi que les entrées et les sorties des volumes de biocarburants, et identifier les biocarburants éligibles au double comptage. Cette comptabilité doit être tenue quotidiennement, en retraçant, pour chaque mois, les réceptions et les incorporations dans les carburants fossiles par type de biocarburant (annexe VI). Egalement, afin de connaître la destination des biocarburants une fois qu’ils ont été incorporés dans les carburants, l’opérateur doit établir un tableau récapitulatif des volumes de biocarburants durables incorporés en fonction de leur destination (annexe VII). Ce tableau doit être transmis pour visa au service des douanes. En ce qui concerne les EFS, si l’opérateur doit également indiquer le système de durabilité qu’il a choisi, suivre ses stocks et identifier les biocarburants éligibles au double comptage, il n’a pas à suivre le stock final ni à établir un tableau récapitulatif des volumes de biocarburants durables, et il peut tenir sa comptabilité mensuellement (annexe VIII). Par ailleurs, sur demande, un opérateur peut être autorisé par le service des douanes à ne pas tenir de comptabilité matières dans les entrepôts où il stocke des carburants. Dans cette hypothèse, il ne peut pas se prévaloir d’incorporation de biocarburants dans cet entrepôt, ni établir de certificats d’acquisition ou de teneur en biocarburants, pour lui-même ou pour le compte d’un tiers, ni prétendre au bénéfice des certificats stockés dans cet entrepôt. Dans ces deux cas, le titulaire de l’EFS est tenu de communiquer aux entrepositaires agréés détenteurs de stocks de carburants dans son EFS tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité matières spécifique aux biocarburants. A noter, chaque entrepositaire agréé détenteur de stock de ED95 dans des entrepôts fiscaux de produits énergétiques doit tenir une comptabilité matières de teneur en biocarburants similaire à celle tenue en EFS. Un exemple de comptabilité matières est présenté en annexe VIII bis (exemple 3). Etape 6 : Visa des documents justificatifs par le service des douanes Tous les documents qui permettent de justifier les quantités de biocarburants pouvant être prises en compte pour la minoration du taux de la TGAP doivent être transmis pour visa au service des douanes de rattachement de l’opérateur. Ni les comptabilités matières ni les certificats ne peuvent être modifiés par l’opérateur après leur présentation pour visa sauf dans l’hypothèse où le service des douanes donne expressément son autorisation. Dans les usines exercées de raffinage, la comptabilité matières de biocarburants et les originaux des certificats, notamment, doivent être transmis pour visa au bureau de douane de rattachement de la raffinerie au plus tard le 15ème jour calendaire suivant la période du mois auquel elle se rapporte. Dans les EFS et les EFS de produits énergétiques, cette transmission doit se faire au plus tard le 27ème jour calendaire suivant le mois auquel elle se rapporte. Modalités de déclaration annuelle de la TGAP Pour calculer la TGAP à acquitter, le redevable doit calculer la part d’énergie renouvelable et le taux réel de la TGAP, dont les modes de calcul varient en fonction de la filière visée. Les méthodes de calcul sont détaillées dans la circulaire au sein du chapitre V. Un cerfa spécifique doit être utilisé pour réaliser la déclaration. Pour la filière essences, il s’agit du cerfa n° 12991*04 (annexe V à laquelle est jointe une notice explicative) et pour la filière gazoles, il s’agit du cerfa n° 12993*04 (annexe V bis à laquelle est jointe une notice explicative). Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives du droit à déduction au titre des biocarburants incorporés, à savoir les originaux des certificats de teneur en biocarburants visés par le service des douanes ainsi que ceux des certificats de transfert de droit à déduction. A noter, en cas de cessation d’activité taxable, les personnes assujetties doivent déposer leur déclaration dans les 30 jours suivants la date de fin de leur activité. Transfert de l’énergie renouvelable excédentaire La compensation entre la part d’énergies renouvelables de la filière essences avec celle de la filière gazoles n’est pas autorisée. En revanche, si un redevable dispose d’une part d’énergie renouvelable supérieure à la part maximale dont il peut se prévaloir, il a la faculté de transmettre ce droit excédentaire à un autre redevable. Cette cession se matérialise par un certificat de transfert de droits à déduction. L’annexe III présente le cerfa n° 15266*02 devant être utilisé pour cette opération. Il doit être transmis pour visa avant le 10 mars de l’année suivant l’année d’imposition au service des douanes, accompagné d’une pré-déclaration de TGAP et du calcul de la part d’énergie renouvelable. Ainsi, l’opérateur peut céder l’énergie renouvelable incorporée au-delà de la part lui permettant de ne pas acquitter la TGAP, soit 7,50 % pour la filière essences et 7,70 % pour la filière gazoles. Pour certains biocarburants de ces deux filières, tels que ceux produits à partir de céréales pour la filière essences et ceux produits à partir de plantes oléagineuses pour la filière gazoles, la cession est possible même dans l’hypothèse où la part d’énergie renouvelable incorporée est inférieure à la part d’énergie renouvelable maximale pouvant être prise en compte. A noter, l’énergie renouvelable transférée peut être éligible au double comptage si l’opérateur a incorporé des biocarburants éligibles au double comptage au-delà du plafond autorisé. Pour rappel, la circulaire du 28 septembre 2016 précitée précisait les modalités d’application de la TGAP carburant et le calcul de la minoration du taux de la taxe en fonction de la teneur en biocarburant incorporés dans les carburants fossiles applicable depuis le 1er janvier 2016. Par ailleurs, il présentait les différents modèles de certificats qui permettaient de justifier ces éléments.

Sources :

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