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Taxonomie : inclusion définitive des activités nucléaires et gazières comme activités transitoires
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Par le règlement délégué modificatif (UE) 2022/1214 du 9 mars 2022 publié au JOUE du 15 juillet 2022, les activités gazières et nucléaires seront incluses dans les activités économiques écologiquement durables énumérées aux annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021. Après de nombreux débats au sein des institutions européennes, ce nouveau règlement reconnaît que les activités de production d’énergie nucléaire et de gaz fossile peuvent contribuer à la décarbonisation de l’économie de l’Union. Ses exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour mémoire, la taxonomie européenne est un système de classification introduit par le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 établissant une liste d’activités économiques écologiquement durables. L’objectif de cette classification est de :- aider l’Union européenne à accroître les investissements durables et à mettre en œuvre le « Green deal« .
- créer de la sécurité pour les investisseurs, protéger les investisseurs privés de l’écoblanchiment, aider les entreprises à devenir plus respectueuses du climat et transférer les investissements là où ils sont le plus nécessaires.
- construction et exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires, pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, en utilisant les meilleures technologies disponibles ;
- production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans les installations existantes ;
- la cogénération à haut rendement de chaleur/refroidissement et d’électricité à partir de combustibles gazeux fossiles.
- Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les divulgations publiques spécifiques pour ces activités économiques, JOUE du 15 juillet 2022
- Communiqué de presse de la Commission européenne « EU Taxonomy : La Commission se félicite du résultat du vote d’aujourd’hui du Parlement européen sur l’acte délégué complémentaire », 6 juillet 2022
- Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1214 of 9 March 2022 amending Delegated Regulation (EU) 2021/2139 as regards economic activities in certain energy sectors and Delegated Regulation (EU) 2021/2178 as regards specific public disclosures for those economic activities, OJEU of 15 July 2022
- Press release of the European Commission « EU Taxonomy: Commission welcomes the result of today’s vote by the European Parliament on the Complementary Delegated Act », 6 July 2022
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