Taxonomie : inclusion définitive des activités nucléaires et gazières comme activités transitoires

Par le règlement délégué modificatif (UE) 2022/1214 du 9 mars 2022 publié au JOUE du 15 juillet 2022, les activités…

Par le règlement délégué modificatif (UE) 2022/1214 du 9 mars 2022 publié au JOUE du 15 juillet 2022, les activités gazières et nucléaires seront incluses dans les activités économiques écologiquement durables énumérées aux annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021. Après de nombreux débats au sein des institutions européennes, ce nouveau règlement reconnaît que les activités de production d’énergie nucléaire et de gaz fossile peuvent contribuer à la décarbonisation de l’économie de l’Union. Ses exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour mémoire, la taxonomie européenne est un système de classification introduit par le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 établissant une liste d’activités économiques écologiquement durables. L’objectif de cette classification est de :

• aider l’Union européenne à accroître les investissements durables et à mettre en œuvre le « Green deal« .
• créer de la sécurité pour les investisseurs, protéger les investisseurs privés de l’écoblanchiment, aider les entreprises à devenir plus respectueuses du climat et transférer les investissements là où ils sont le plus nécessaires.

Selon ce nouveau règlement modificatif, les annexes I et II du règlement (UE) 2021/2139 établissant les critères techniques de sélection pour déterminer les conditions dans lesquelles une activité économique peut être considérée comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à ce changement incluront notamment les activités suivantes :

• construction et exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires, pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, en utilisant les meilleures technologies disponibles ;
• production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans les installations existantes ;
• la cogénération à haut rendement de chaleur/refroidissement et d’électricité à partir de combustibles gazeux fossiles.

L’inclusion de ces activités gazières et nucléaires sera limitée dans le temps et dépendra de conditions spécifiques et d’exigences de transparence.

Pour rappel, le 14 juin 2022, deux commissions du Parlement européen se sont opposées à l’inclusion de ces activités dans la liste des activités économiques écologiquement viables. Cependant, le 6 juillet 2022, les députés européens ont décidé de rejeter la motion d’opposition à l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la liste des activités économiques écologiquement durables.

Sources:

• Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les divulgations publiques spécifiques pour ces activités économiques, JOUE du 15 juillet 2022
• Communiqué de presse de la Commission européenne « EU Taxonomy : La Commission se félicite du résultat du vote d’aujourd’hui du Parlement européen sur l’acte délégué complémentaire », 6 juillet 2022
• Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1214 of 9 March 2022 amending Delegated Regulation (EU) 2021/2139 as regards economic activities in certain energy sectors and Delegated Regulation (EU) 2021/2178 as regards specific public disclosures for those economic activities, OJEU of 15 July 2022
• Press release of the European Commission « EU Taxonomy: Commission welcomes the result of today’s vote by the European Parliament on the Complementary Delegated Act », 6 July 2022