Signalisation des interdictions de fumer et des espaces fumeurs : nouveaux modèles pour les lieux de travail ou accueillant du public

Un arrêté publié le 22 juillet précise les nouveaux modèles de signalisation de l’interdiction de fumer et des emplacements fumeurs.

Pour mémoire, une signalisation apparente doit rappeler l’interdiction de fumer dans les lieux de travail ou qui accueillent du public et l’entrée des espaces fumeurs doit comporter un avertissement sanitaire (article R3512-7 du Code de la santé publique). La signalisation rappelant l’interdiction de fumer se trouve à l’annexe 1 (article 2) et celle des emplacements des fumeurs à l’annexe 2 (article 3).

Les signalisations conçues, édictées ou imprimées avant la publication du nouvel arrêté conformes à l’annexe correspondante, sont réputées valides pendant six mois après sa publication pour les signalisations relatives aux emplacements fumeurs et sans limite de temps mais sous conditions pour les signalisations d’interdiction de fumer (y compris celles mises en œuvre en application d’un arrêté municipal).

Ces dernières doivent mentionner le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R3512-2 du Code de la Santé publique et aux sanctions prévues en cas d’infraction. Les dispositions graphiques à respecter sont détaillées en annexe 3 et la charte graphique des modèles en annexe 4. Cet arrêté abroge un arrêté du 1^er décembre 2010 qui fixait les anciens modèles de signalisation. L’arrêté est entré en vigueur le 23 juillet 2025.

Pour rappel, une recommandation du Conseil du 3 décembre 2024 sur les environnements sans fumée ni aérosols a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024. Ce texte a remplacé la recommandation du 30 novembre 2009 sur les environnements sans tabac. 

Sources :

Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, JORF du 22 juillet 2025