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[France] Responsabilité élargie du producteur : les nouveautés réglementaires pour la filière des « batteries »

Publié le 19/07/2024

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#gestion des déchets
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#Veille HSE

Résumé de l'article en 30 secondes

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (Loi DDADUE) est parue au Journal officiel du 23 avril 2024.

Cette loi transpose plusieurs directives et harmonise le droit français avec les règlements européens dans divers domaines. Elle aborde en particulier le thème de la transition écologique, en modifiant plusieurs dispositions du Code de l’environnement, notamment le cadre juridique général de la responsabilité élargie du producteur (REP).

La filière des « piles et accumulateurs » est ainsi renommée filière « batteries ». En outre, la loi précise davantage la définition du « producteur », notion essentielle au bon fonctionnement des filières REP. Plus de détails sont fournis ci-dessous.

De la filière des « piles et accumulateurs » à la filière des « batteries » :

En premier lieu, cette loi a remplacé la filière de responsabilité élargie du producteur des « piles et accumulateurs » par une filière « batteries », en modifiant le point 6° de l’article L541-10-1 du Code de l’environnement (point 9° de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). En second lieu, le législateur français a modifié l’article L541-10-8 du Code de l’environnement afin d’instaurer, à la charge des distributeurs une obligation de reprise des batteries usagées (à titre gratuit) dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace. Ces dispositions entreront en vigueur le 18 août 2025 (point 10° de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). Pour mémoire, l’obligation de reprise des piles et accumulateurs portables par les distributeurs figurait déjà à l’article R543-128-1 du Code de l’environnement au sein des dispositions règlementaires.

Une nouvelle définition de la notion de « producteur » :

Cette loi a élargi la notion de « producteur » en ajoutant un dernier alinéa au point I de l’article L541-10 du Code de l’environnement. Ce nouvel alinéa précise que pourra être considérée comme producteur, toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation (point 8° de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).

Gestion des déchets de batteries :

D’une part, la loi a rétabli l’article L541-10-19 du Code de l’environnement (actuellement annulé) qui prévoira que les opérateurs de gestion de déchets ne pourront gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L541-10 du Code de l’environnement pour la catégorie de batteries concernée. Ces dispositions entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 (point 11° de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). D’autre part, cette loi a modifié l’article L541-46 du Code de l’environnement en punissant de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter les restrictions applicables aux substances pouvant être contenu dans une batterie, prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries (point 12° de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).

Importation de boues d’épuration en France :

La loi a supprimé l’interdiction systématique d’importer des boues d’épuration en France qui sont destinées essentiellement à l’épandage et à la méthanisation (article 16 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). Pour mémoire, la cour administrative d’appel de Paris avait jugé, en juin 2023, que cette interdiction était contraire au droit de l’Union européenne (CAA de PARIS, 1ʳᵉ chambre, 29/06/2023, 22PA02680). Ainsi, le dernier alinéa de l’article L541-38 du Code de l’environnement est supprimé.

Sanctions en cas de non-respect :

La loi a modifié l’article L521-21 du Code de l’environnement en punissant de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter les restrictions applicables aux substances pouvant être contenu dans une batterie, prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries (point 6° de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). Pour rappel, l’article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a énoncé les obligations applicables aux opérateurs économiques qui commercialisent des batteries, conformément au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. Ces obligations, fixées par les articles 48 à 52 dudit règlement, se rapportent à la politique en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries, qui comprend notamment la mise en place d’un système de gestion interne incluant la gestion des risques, la vérification par une tierce partie des politiques de devoir de diligence s’agissant des batteries, ainsi que la communication des informations aux autorités. L’article 14 a ainsi prévu les conséquences du manquement à ces obligations qui vont de la mise en demeure à l’astreinte ou même au retrait du marché des batteries. À noter que ce nouvel article concerne spécifiquement les opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros, ou qui sont affiliés à une entreprise mère dépassant ce seuil. Pour mémoire, le règlement (UE) 2023/1542 a pour objectif de prévenir et de réduire les impacts néfastes des batteries sur l’environnement, ainsi que de protéger la santé humaine en limitant les effets nocifs de la production et de la gestion des déchets de batteries. L’article 14 de la loi entrera en vigueur le 18 août 2025.

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