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Responsabilité élargie des producteurs des huiles usagées : modification du cahier des charges des éco-organismes
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Un arrêté du 28 juillet 2022, publié le 27 août 2022, modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière…
Un arrêté du 28 juillet 2022, publié le 27 août 2022, modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. En effet, au regard de l‘article R541-120 du Code de l’environnement, ont été introduites des dispositions permettant aux producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, assurant eux-mêmes ou organisant pour leur compte des opérations de gestion d’huiles usagées, de bénéficier d’une réduction de la contribution financière qu’ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l’atteinte des objectifs assignés à l’éco-organisme. Cette réfaction ne peut être cumulée avec les soutiens financiers accordés pour les coûts de collecte, y compris de transport (article R543-10 du Code de l’environnement) et de régénération et recyclage des huiles usagées (article R543-11 du Code de l’environnement). Ces modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2022. Pour rappel, par un arrêté du 13 avril 2022, publié au Journal officiel le 3 mai 2022, le Gouvernement a indiqué quelles substances, contenues dans les huiles minérales, sont visées par l’interdiction d’utilisation sur les emballages et les impressions à destination du public. Pour mémoire, cette interdiction est prévue par deux articles du Code de l’environnement. L’article D543-45-1 interdit d’utiliser des huiles minérales sur les emballages lorsque ces huiles contiennent des substances perturbant le recyclage des déchets d’emballages ou limitant l’utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine. Quant à l’article D543-213, il prévoit également cette interdiction pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale. Dans ce contexte, l’arrêté a établi les substances visées par ces interdictions en les listant et en précisant le champ d’application. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur, pour la plupart, le 1er janvier 2023. Sources : Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, JORF du 27 août 2022