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Refonte des rubriques déchets : projets de prescriptions générales nouvelles ou modifiées

Publié le 24/11/2017

Résumé de l'article en 30 secondes

Dans un communiqué du 10 novembre, le ministère de l’Environnement met en ligne plusieurs projets d’arrêtés modifiant ou édictant les…

Dans un communiqué du 10 novembre, le ministère de l’Environnement met en ligne plusieurs projets d’arrêtés modifiant ou édictant les prescriptions générales applicables aux ICPE relatives aux déchets. Ces projets qui sont soumis à consultation publique jusqu’au 3 décembre 2017, avant leur examen par le CSPRT (Conseil supérieur de prévention des risques technologiques), fait suite à un projet de modification de la nomenclature des ICPE relatives aux déchets, examiné par le même conseil lors du CSPRT du 21 novembre prochain. Il poursuit les mêmes objectifs : clarifier la règlementation déchets, favoriser la valorisation des déchets, et harmoniser la règlementation avec la législation européenne en simplifiant le régime d’autorisation. Huit AMPG (arrêtés ministériels de prescriptions générales) seraient ainsi modifiés et créés. A la faveur de cette réforme, il est proposé de modifier également les arrêtés relatifs à l’incinération et la co-incinération de déchets et de proposer un AMPG pour la rubrique 2792-1-b (installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm, lorsque la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d’être présente est inférieure à 2 tonnes) qui bien que placée sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique, ne dispose pas encore d’un texte spécifique. Prescriptions applicables aux installations enregistrées de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute (rubrique 2781) : projet de modification de l’AMPG A noter, le projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE entend modifier de la façon suivante cette rubrique :

Relèvement du seuil de l’autorisation de la rubrique 2781-1 (méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires) de 60 à 100 tonnes par jour de matières traitées ;
Introduction du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2781-2 (méthanisation des autres déchets dangereux) lorsque la quantité de matières traitées est inférieure à 100 tonnes par jour.

L’AMPG du 12 août 2010 dont la modification est proposée s’appliquerait ainsi à toutes les installations classées 2781 traitant donc moins de 100 tonnes par jour de matières, qu’elles soient classées sous la rubrique 2781-1 ou 2781-2. Il entrerait en vigueur le 1^er juillet 2018 (article 2), les modalités d’application aux installations existantes étant aménagées (V de l’article 1^er modifiant l’annexe V de l’AMPG de 2010). Le projet prévoit logiquement d’intégrer des dispositions qui sont spécifiques aux installations 2781-2, notamment :

les spécificités liées à la méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2 (nouvel article 28 bis), en terme d’implantation et de conception des installations, de l’entreposage des déchets et matières, et de gestion des rejets et effluents notamment ;
les conditions d’admission des déchets et matières à traiter, en cas de réception de matières ou de déchets autres que de la matière végétale brute, des effluents d’élevage, des matières stercoraires, du lactosérum et des déchets végétaux d’industries agroalimentaires (nouveau c de l’article 29) : l’exploitant devrait notamment conserver le recueil des informations préalables des déchets admis contenant les informations minimales pour la caractérisation des déchets admis dans l’installation.

Lorsque plusieurs types de méthanisation sont pratiqués dans l’installation, il conviendrait, le cas échéant :

d’assurer la gestion différenciée des digestats destinés à un retour au sol par ligne de méthanisation (documents de traçabilité) (nouvel article 28 ter) ;
d’assurer, en cas de méthanisation des boues issues du traitement des eaux usées domestiques, la séparation des boues de différentes origines ou avec d’autres déchets (nouvel article 28 quater).

Installations d’incinéréation et de co-incinération de déchets : projet de modification des prescriptions applicables Les modifications proposées visent à exclure de l’application des arrêtés du 20 septembre 2002 les installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des déchets sont purifiés au point de n’être plus des déchets avant leur incinération et s’ils ne peuvent donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l’utilisation de gaz naturel (modification proposée de l’article 1^er après le 7^e alinéa pour l’arrêté relatif aux déchets dangereux, et après le 10^e alinéa pour les déchets non dangereux). En outre, il est proposé de permettre au préfet de fixer dans l’arrêté d’autorisation des cimenteries (ICPE 3310) une valeur limite en concentration pour l’ammoniac supérieure à 30 mg/Nm3 sous réserve que l’exploitant justifie de la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles (modification proposée du dernier paragraphe du I de l’annexe II des deux arrêtés de 2002). Pour rappel, les arrêtés du 20 septembre 2002 ont été modifié en octobre dernier par un arrêté du 24 août 2017 relatif aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des ICPE.

Sources :

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