Quotas supplémentaires de HFC pour 2020 : déclaration à effectuer entre le 17 juin et le 17 juillet 2019

Sont visés par cet avis :

• Les producteurs et importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (Entreprises enregistrées) ;
• Tous les autres producteurs et importateurs ayant l’intention de mettre sur le marché de l’Union en 2020 au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones en vrac (Entreprises non enregistrées).

A noter, pour les entreprises non enregistrées, la date du 17 mai 2019 a été fixée pour demander un profil d’enregistrement sur le registre HFC. Attention : si votre demande est réalisée postérieurement à cette date, l’adoption d’une décision finale sur la demande d’enregistrement avant la fin de la période de déclaration n’est pas garantie.   Pour rappel, dans un règlement d’exécution du 25 avril 2019, la Commission européenne précise les exigences applicables aux entreprises pour lesquelles l’enregistrement au sein du registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones est obligatoire (visées à l’article 17 du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés). Afin d’assurer le bon fonctionnement du registre et éviter tout contournement ou tout abus dans l’allocation des quotas, le texte prévoit également la possibilité pour la Commission de demander des informations supplémentaires à ces entreprises, comme des éléments de preuve démontrant l’exactitude des données qu’elles ont fournies lors de leur enregistrement. Il entrera en vigueur le 16 mai 2019.