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Ouvrages hydrauliques : modifications des agréments des organismes chargés de leur sécurité

Publié le 05/12/2017

Résumé de l'article en 30 secondes

Un arrêté du 15 novembre 2017 modifie les conditions et les catégories d’agréments pour les organismes intervenant pour la sécurité…

Un arrêté du 15 novembre 2017 modifie les conditions et les catégories d’agréments pour les organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ainsi, il existe désormais sept catégories d’agrément contre cinq auparavant. Les agréments diffèrent en fonction des ouvrages et des tâches à effectuer et sont obligatoires. A titre d’exemple, l’ancien agrément relatif à l’auscultation des barrages est désormais remplacé par deux agréments distincts en fonction de la classe du barrage considéré. De plus, il existe maintenant un agrément spécifique à l’étude de dangers pour les conduites forcées. En conséquence, l’arrêté du 18 février 2010 est abrogé.

Tâches pour lesquelles l’obtention préalable d’un agrément est requise (Article 1) En vertu du nouvel arrêté, l’obtention préalable d’un agrément est obligatoire pour les tâches suivantes :

La réalisation de l’étude de dangers d’un ouvrage hydraulique, d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique, en application de l’article R214-116 du Code de l’environnement
La conception d’un projet de création ou de modification d’un ouvrage hydraulique, en application de l’article R214-119 du Code de l’environnement
La maîtrise d’œuvre unique pour la construction ou la modification d’un ouvrage hydraulique, en application de l’article R214-120 du Code de l’environnement
L’élaboration du rapport d’auscultation d’un barrage, en application de l’article R214-122, alinéa I-5°, du Code de l’environnement
La réalisation du diagnostic de sûreté d’un ouvrage hydraulique, en application de l’article R214-127 du Code de l’environnement
La réalisation de l’étude de dangers d’une conduite forcée, en application de l’article R214-116 du Code de l’environnement

Présentation des nouveaux agréments et correspondance avec les anciens (Article 16) Le tableau ci-après présente les nouvelles catégories d’agrément et leur correspondance avec les anciens. Les agréments délivrés antérieurement au 30 novembre 2017 restent valides jusqu’à leur échéance et sont transformés dans les nouvelles catégories d’agrément conformément au tableau, sans que leurs titulaires n’aient à en faire la demande.

Par ailleurs, les demandes d’agrément ou de renouvellement qui sont actuellement en cours d’instruction sont requalifiées automatiquement dans les nouvelles catégories d’agrément, sans que le demandeur n’ait à en faire la demande. En conséquence, il n’y a aucune modification ou suspension des délais d’instruction des demandes en cours. 1. Agrément « Digues et barrages – études et diagnostics » Quelle que soit la classe de l’ouvrage, cet agrément permet de réaliser :

La réalisation de l’étude de dangers
La conception d’un projet de création ou de modification d’un ouvrage
La réalisation du diagnostic de sûreté

2. Agrément « Digues et barrages – études, diagnostics et suivi des travaux » Quelle que soit la classe de l’ouvrage, cet agrément permet de réaliser :

La réalisation de l’étude de dangers
La conception d’un projet de création ou de modification d’un ouvrage
La maîtrise d’œuvre unique pour la construction ou la modification d’un ouvrage
La réalisation du diagnostic de sûreté

3. Agrément « Barrages de classe C et digues – études et diagnostics » Pour un barrage de classe C, un aménagement hydraulique de classe C ou tout système d’endiguement, cet agrément permet de réaliser :

La réalisation de l’étude de dangers
La conception d’un projet de création ou de modification d’un ouvrage
La réalisation du diagnostic de sûreté

4. Agrément « Barrages de classe C et digues – études, diagnostics et suivi des travaux » Pour un barrage de classe C, un aménagement hydraulique de classe C ou tout système d’endiguement, cet agrément permet de réaliser :

La réalisation de l’étude de dangers
La conception d’un projet de création ou de modification d’un ouvrage
La maîtrise d’œuvre unique pour la construction ou la modification d’un ouvrage
La réalisation du diagnostic de sûreté

5. Agrément « Auscultation » Quelle que soit la classe du barrage, cet agrément permet de réaliser :

L’élaboration du rapport d’auscultation

6. Agrément « Auscultation – barrages de classe C » Uniquement pour les barrages de classe C, cet agrément permet de réaliser :

L’élaboration du rapport d’auscultation

7. Agrément « Etude de dangers de conduites forcées » Pour les conduites forcées, cet agrément permet de réaliser :

La réalisation de l’étude de dangers

Demandes d’agrément (Articles 2 à 12) Sur le plan administratif et pour chaque agrément, les demandeurs doivent fournir des pièces générales comme une attestation d’assurance ou encore une attestation de certification du management de la qualité. Ces pièces générales sont complétées par des justificatifs et documents complémentaires en fonction de l’agrément demandé. Toutes les pièces fournies doivent être rédigées en français. Pour les justificatifs et documents complémentaires, ces derniers peuvent être fournis en anglais mais doivent être accompagné d’une synthèse en français. A noter : en annexe de l’arrêté se trouve une fiche type de présentation des chantiers à lister en références, à l’appui d’une demande d’agrément. L’agrément délivré est nominatif et non cessible. Pour rappel, le décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 a allongé la durée maximale de l’agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en la portant à huit ans contre cinq ans auparavant. De plus, il a supprimé la possibilité laissée au ministre de l’Environnement de suspendre un agrément en cas d’urgence, justifiée notamment par le manquement d’un organisme aux obligations qui découlent de son agrément. Le décret prévoyait par ailleurs que l’étude de dangers réalisée pour les conduites forcées dépassant certains seuils de hauteur de charge et de diamètre de la conduite pouvait être effectuée par un organisme non agréé qui a déposé une demande d’agrément, jusqu’à ce que la première liste des organismes agréés pour la réalisation de ces études de danger soit publiée au Journal officiel. Par conséquent, les articles R124-129 et R214-132 du Code de l’environnement ont été modifiés.

Sources :

Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance, JO du 29 novembre 2017

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