Nouveautés CLP/REACH du mois de janvier 2021

Renforcement des restrictions applicables au plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides Par le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021, la Commission Européenne a modifié les restrictions applicables au plomb dans la grenaille de chasse utilisée pour le tir à l’intérieur ou autour de zones humides. Pour ce faire, des modifications entrant en vigueur le 15 février 2021 ont été apportées à l’annexe XVII du règlement REACH pour encadrer plus strictement le plomb et ses composés (n° CAS 7439-92-1, n° CE 231-100-4). Considérant que l’utilisation du plomb dans les zones humides entraîne un risque pour les oiseaux d’eau, qui ingèrent la grenaille de plomb tirée, ce qui provoque des effets toxicologiques et donc des risques pour les êtres humains consommant ces oiseaux, le règlement prévoit des restrictions à l’utilisation de ces grenailles de chasse à partir du 15 février 2023 afin de protéger l’environnement et de réduire le nombre de mort par saturnisme pour les oiseaux d’eau (environ 1 million chaque année). Les Etats membres auront la possibilité de mettre en place des restrictions à la mise sur le marché de ces grenailles ou à leur utilisation. Ils pourront également maintenir des dispositions nationales plus strictes. Comme l’affirme le service national d’assistance réglementaire REACH dans un communiqué du 28 janvier 2021, l’ECHA publiera prochainement une proposition visant à restreindre davantage le plomb dans les munitions et dans les articles de pêche. Autorisations de mise sur le marché et d’utilisation des substances Par une décision C(2021) 47 du 13 janvier 2021, la Commission Européenne a autorisé l’utilisation industrielle du brai de goudron de houille à haute température (n° CAS 65996-93-2, n° CE 266-028-2) à ArianeGroup jusqu’au 4 octobre 2032. Cette substance peut être utilisée dans la fabrication de carbone soumis à de fortes charges thermiques et thermomécaniques, pour des lanceurs aérospatiaux civils et militaires à haute performance. Mise à jour de la liste des substances extrêmement préoccupantes L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) a annoncé, dans un communiqué du 19 janvier 2021, l’actualisation de la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes susceptibles de nuire aux personnes ou à l’environnement avec l’inclusion de deux nouvelles substances. Ces deux substances, notamment utilisées pour la fabrication de plastiques et de pneus en caoutchouc, ont été ajoutées car elles ont des effets toxiques sur la reproduction. Les deux substances ajoutées sont les suivantes :

• Bis(2-(2-méthoxyéthoxy)éthyl)éther (n° CAS 143-24-8, n° CE 205-594-7)
• Dilaurate de dioctylétain, dérivés de stannane, dioctyle, bis(acyloxy de coco), et tout autre dérivé de stannane, dioctyle, bis(acyloxy gras), où C12 est le nombre de carbone prédominant de la partie acyloxy gras

Comme le rappelle un communiqué du service national d’assistance réglementaire REACH du Ministère de l’Environnement du 20 janvier 2021, la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes contient désormais 211 substances chimiques avec ces ajouts. Les fournisseurs d’articles sont invités à vérifier si ces nouvelles substances sont présentes à plus de 0,1% dans les articles qu’ils mettent sur le marché en UE.

II. Projets et annonces d’évolutions règlementaires de janvier 2021

Consultations sur la classification et l’étiquetage harmonisés En janvier, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a ouvert au public deux consultations concernant la classification et l’étiquetage harmonisés des substances dangereuses. Les deux consultations sont ouvertes jusqu’au 12 mars 2021 et concernent les substances suivantes :

• 5-(2,4-dichlorophénoxy)-2-nitrobenzoate de méthyle ; bifénox (n° CAS 42576-02-3, n° CE 255-894-7)
• masse réactionnelle du N,N’-éthane-1,2-diylbis(décanamide) et du 12-hydroxy-N-[2-[(1-oxodécyl)amino]éthyl]octadécanamide et du N,N’-éthane-1,2-diylbis(12-hydroxyoctadécanamide) (n° CE 430-050-2)

Proposition de restriction de certaines substances dans les couches pour enfants Les autorités françaises ont proposé de limiter les HAP, les furannes les dioaxines, le formaldéhyde et les PCB dans les couches à usage unique pour bébés. L’objectif est de minimiser les risques sanitaires liés au port de couches à usage unique pour les enfants et les nourrissons de moins de 3 ans. La consultation sur cette proposition a été lancée le 21 décembre et se terminera le 21 juin 2021. Lancement de deux projets du Forum sur la vérification des obligations d’autorisation et l’enregistrement des substances récupérées dans les déchets Dans un communiqué du 22 janvier 2021, l’ECHA a annoncé le lancement de deux projets coordonnés de mise en œuvre de REACH du Forum. Le premier projet cherche à vérifier si les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) mises sur le marché de l’UE ont bien reçu une autorisation. Ce neuvième projet coordonné de mise en œuvre de REACH (REF-9) implique l’action d’inspecteurs qui vérifieront si les détenteurs de droits respectent les exigences d’autorisation de REACH afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs, du grand public et de l’environnement. Les inspections effectuées en collaboration avec les douanes nationales et les autorités responsables porteront sur l’obtention de l’autorisation pour les SVHC et la conformité de l’utilisation avec les conditions fixées dans les décisions d’autorisation. Les activités de ce projet seront menées en 2021 et un rapport sur les résultats sera disponible à la fin de l’année 2022. Le second est un projet pilote axé sur l’exemption dont bénéficie le secteur du recyclage concernant l’enregistrement des substances récupérées dans les déchets. Ce projet, qui examine pour la première fois l’interface entre REACH et la directive cadre de l’UE sur les déchets, se concentre sur les substances récupérées qui remplissent le statut de fin de vie des déchets. Il cherche à vérifier la conformité à l’enregistrement REACH des substances récupérées à partir des déchets, à améliorer les connaissances des autorités chargées de l’application de la législation sur les exemptions pour l’industrie du traitement des déchets et à sensibiliser les opérateurs de déchets aux obligations REACH. Les inspections du projet pilote seront effectuées en 2021, tandis que le rapport avec les résultats du projet est attendu au cours de l’été 2022.

III. Aides à l’application de la réglementation publiées en janvier 2021

Interdiction d’utilisation des OPE (octylphénols éthoxylés) Par un communiqué du 4 janvier 2021, le service national d’assistance réglementaire du Ministère de l’Environnement a rappelé que les usages d’OPE (octylphénols éthoxylés) sont interdits à compter du 4 janvier 2021. FAQ –  questions fréquemment posées Comme tous les mois, l’ECHA procède à la mise à jour des réponses apportées aux questions les plus fréquemment posées, dans le but d’aider à l’application des règlements Reach et CLP :

• Can mixtures, subject to Annex VIII to CLP, and already placed on the market before the 1st January 2025, remain on the shelves after that date for further supply without a UFI?
• How should substances and mixtures be labelled in order to be CLP-compliant after 1 January 2021 if the label contains the contact details of a UK-based supplier?
• Can cosmetic products supplied in bulk to another entity for packaging be considered as cosmetic products ‘in the finished state and intended for the final user’ and therefore fall outside the scope of the CLP Regulation, as specified in Article 1(5)(c)?

Pour rappel, par un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcé sur la répartition des compétences entre l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et les États membres en ce qui concerne le contrôle de la conformité des dossiers d’enregistrement avec les exigences du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (dit règlement REACH). Dans cette affaire, l’ECHA avait adressé le 1er avril 2015 au ministère de l’Environnement français une lettre annonçant la non-conformité du dossier d’enregistrement de la société Esso Raffinage pour une substance chimique spécifique. Cette non-conformité tenait au fait qu’Esso Raffinage s’était appuyé sur des méthodes alternatives pour l’évaluation de la toxicité des substances, au lieu d’effectuer les essais sur les animaux demandés par l’ECHA dans une première décision d’évaluation. Esso Raffinage avait alors formé un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE), contestant la légalité de cette lettre. Dans son arrêt du 8 mai 2018, le TUE a annulé ce courrier au motif principal que l’ECHA a exercé ses compétences sans respecter les modalités s’y rapportant puisque la notification de non-conformité doit se faire par une décision et non par une simple lettre adressée à l’autorité nationale compétente. Par son arrêt du 21 janvier 2021 (affaire C‑471/18 P), la CJUE a confirmé l’analyse du TUE en rejetant le pourvoi formé par la République fédérale d’Allemagne.