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[LU] Vers la modification des lois relatives à l’organisation des marchés du gaz naturel et d’électricité
- #Energie
Le 30 aout 2014, le ministre de l’Economie a déposé à la Chambre des Députés un projet de loi modifiant la loi du 1er aout 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et un projet de loi modifiant la loi du 1er aout 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Les deux projets de loi visent principalement à transposer en droit national certaines dispositions de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
Les projets de loi créent la base légale pour la mise en œuvre d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique tel qu’il est prévu à l’article 7 de le directive 2012/27/UE. Il est envisagé de préciser ces obligations pour tous les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité situé sur le territoire du Luxembourg par voie de règlement grand-ducal.
En outre, les projets définissent des mesures d’exécutions établies par le règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. Finalement, les projets de loi visent une adaptation des deux lois du 1er aout 2007 susmentionnées, afin de prendre en compte des modifications qui se sont avérées utiles et nécessaires au fur et à mesure de l’application de ces loi. Pour rappel, dans le Mémorial A N° 99 du 12 juin 2014 a été publié le règlement grand-ducal du 26 mai 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation, le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et le règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.Juriste HSE Red-on-line
Sources :
- Projet de loi N° 6710 modifiant la loi du 1er aout 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, déposé le 30 juillet 2014
- Projet de loi N° 6709 modifiant – la loi du 1er aout 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; – la loi modifiée su 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, déposé le 30 juillet 2014
- Lien vers le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité – déposé le 30 juillet 2014
- Lien vers le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de gaz naturel – déposé le 30 juillet 2014
- Lien vers la fiche descriptive de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (Mémorial a N° 153 du 21 aout 2007)
- Lien vers la fiche descriptive de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (Mémorial A N° 152 du 21 aout 2007)
- Lien vers la version consolidée de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JOUE L 315 du 14 novembre 2012)