Loi relative à la transition énergétique : point du Medde sur son état d’application [FR]

Dossier publié par le Medde Le 13 novembre 2015, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie)…

Dossier publié par le Medde

Le 13 novembre 2015, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) publie un dossier intitulé “La France exemplaire pour le climat grâce à l’application de la loi de transition énergétique”, dans lequel il présente l’état d’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans ce dossier, sont notamment annoncées les publications prochaines de plusieurs textes d’application de la loi, tels que le décret relatif aux procédures d’autorisation et de soutien aux énergies renouvelables ou encore le décret relatif à la gestion des déchets et à l’économie circulaire.

Date prévisionnelle de publication

La liste des textes à paraitre portant application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 précitée figure aux pages 43 à 45 du dossier et précise la date prévisionnelle de leur publication lorsque celle-ci est connue. Ainsi :

• Le décret relatif à la réforme de l’autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité permettant de dispenser d’autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie la majorité des installations d’énergie renouvelable, doit paraitre pour la fin de l’année 2015 ;
• Les décrets relatifs, en matière de transport, aux zones de circulation restreinte et au renouvellement des flottes publiques doit paraitre avant la fin de l’année 2015 ;
• Le décret relatif à la gestion des déchets et à l’économie circulaire, devant notamment permettre la mise en oeuvre de la nouvelle obligation de reprise des déchets du BTP par les distributeurs professionnels de matériaux doit paraitre courant décembre 2015.

Pour rappel

Dans un communiqué du 22 septembre 2015, le Medde avait annoncé la mise à disposition du public de neuf projets de textes, pris en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Dossier de présentation du Medde,  » La France exemplaire pour le climat grâce à l’application de la loi de transition énergétique », du 13 novembre 2015

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015