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Installations de combustion : projet de refonte de la rubrique 2910
Dans un communiqué du 26 octobre 2017, le ministère de l’Environnement présente son projet de refonte de la règlementation applicable…
Dans un communiqué du 26 octobre 2017, le ministère de l’Environnement présente son projet de refonte de la règlementation applicable aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE, afin d’assurer la transposition de la directive MCP (directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes). Ce projet de refonte comprend sept projets d’arrêtés, ainsi qu’un projet de décret. Le projet de décret vise à modifier la nomenclature des ICPE, afin notamment de créer le régime de l’enregistrement pour les installations de combustion d’une puissance comprise entre 20 et 50 MW, et à abaisser le seuil du régime de la déclaration aux installations de combustion d’une puissance de 1 MW, au lieu de 2 MW actuellement. Le contenu du dossier d’enregistrement des installations de combustion relevant du régime de l’enregistrement serait par ailleurs complété, afin que soient présentés par l’exploitant, le cas échéant, les éléments requis au titre du système d’échange de quotas de GES (gaz à effet de serre) et de la valorisation de la chaleur fatale. S’agissant des sept projets d’arrêtés, trois alertes distinctes ont été rédigées par nos services, afin de regrouper ces projets de textes, selon qu’ils concernent les installations de combustion autorisées, enregistrées ou déclarées. La consultation publique sur ces projets est ouverte jusqu’au 16 novembre 2017, avant leur examen par le CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) le 21 novembre prochain. 1/ Projet de modification des rubriques 2910, 2770 et 2771 de la nomenclature des ICPE (article 1er, article 5 et annexe du projet de décret) Les rubriques 2910, 2770 et 2771 de la nomenclature des ICPE seraient modifiées à compter du 20 décembre 2018. Seraient soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE les installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW (au lieu d’une puissance supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW actuellement). Seraient soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE :- les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure à 20 MW et inférieure à 50MW exploitées sur un établissement soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2910 A ;
- les installations de combustion de la rubrique 2910 B, lorsqu’elles ont une puissance supérieure à 1MW et qu’elles comprennent au moins un appareil classé au titre du point 1 (chaudières notamment en biogaz et en biomasse), à l’exclusion de celles qui comprennent une installation soumise au point 2 (autres combustibles).
- « Installations de combustion autorisées : vers de nouvelles prescriptions générales » ;
- « Réforme de la rubrique 2910 : vers de nouvelles dispositions applicables au régime de l’enregistrement » ;
- « Réforme de la rubrique 2910 : vers de nouvelles dispositions applicables au régime de la déclaration ».
Sources :
- Communiqué du ministère de l’Environnement, CSPRT du 21 novembre 2017- Projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement aux fins de la transposition de la directive 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite MCP, du 26 octobre 2017
- Projet de décret modifiant la nomenclature et certaines dispositions du code de l’environnement