[FR] Publication de lettres-types attestant de la présence ou d’absence de SVHC dans les articles

Le 12 mai 2014, le service national d’assistance règlementaire Reach a mis en ligne deux modèles de lettres attestant de la présence ou d’absence de substances extrêmement préoccupantes (substances of very high concern – SVHC) dans les articles. Ils peuvent être utilisés par les fournisseurs, qui en application de l’article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit « règlement Reach »), doivent informer les destinataires sur la présence de SVHC. Ces destinataires peuvent également les envoyer à leurs fournisseurs pour que ces derniers s’engagent par écrit (sur la présence ou l’absence de SVHC).

Pour rappel, un avis, publié au JO du 16 janvier 2014, rappelait aux opérateurs économiques l’obligation de communiquer des informations sur les articles contenant des substances présentes sur la liste candidate établie par l’Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency – Echa). Cette liste répertoriait au 16 janvier 2014, 151 SVHC candidates à l’inclusion, à plus ou moins long terme, dans l’annexe XIV (substances soumises à autorisation) du règlement Reach.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

• Modèle de lettre attestant de la présence de SVHC dans les articles, du service national d’assistance règlementaire Reach du 12 mai 2014 ;
• Modèle de lettre attestant de l’absence de SVHC dans les articles, du service national d’assistance règlementaire Reach du 12 mai 2014.